La Preuve écrite

droit au paiement d'une somme d'argent à vue ou à échéance.  Parmi les effets de commerce seule la lettre de change est un acte de commerce par la forme, les autres ne sont pas présumés commerciaux par la loi. lettre de change = acte de commerce écrit par lequel un créancier, le tireur, invite un débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève. Intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit

s’appuyer sur les textes (sinon c’est un déni de justice) 8) usage et coutume (depuis plusieurs années, la cci essaye de répertorier tous les usages professionnels) Certains usages peuvent être écartés contractuellement, d’autre non. 9) doctrine : écrits des grands juristes Tableau des juridictions Juridiction judiciaire civil pénal 1ère instance 1er degré -TGI -TI (<10000) -juge de proximité -conseil des prud’hommes - tribunal de commerce 196005830555-juge de proximité -tribunal de

Méthodologie Les épreuves écrites La dissertation : Lire le sujet lentement pour le comprendre, délimiter le secteur, faire attention aux mots. Dresser une liste les différentes rubriques qui touchent le sujet et détailler le contenu de ces rubriques. Construire un plan selon le bipartisme et faire figurer les intitulés. Faire une phrase de transition. Ces grandes parties doivent être annoncées par une phrase (chapeaux et transitions). Possibilité de faire des sous sous parties. Il

règles dont la force obligatoire est conditionnelle : lois interprétatives ou supplétives de volonté • Les règles conditionnelles restent des règles obligatoires. Ces lois laissent une certaine liberté de choix aux personnes. Elles existent, sont écrites mais elles se bornent à offrir un modèle. Les personnes, lorsqu’elles vont procéder à une convention, ont le choix d’y faire appel ou non. Une fois que les parties auront choisi cette loi, elle s’imposera de façon obligatoire. Ces lois vont aider

barbares (germaniques) où le droit est sous forme orale. On dénombre, outre les coutumes locales, environ 60 coutumes principales, telles que les coutumes de Normandie, de Bretagne ou de Paris. Le Nord privilégie la famille. * Au sud : le pays droit écrit car le droit est essentiellement encore influencé par le droit romain (lex scripta) des codes théodosien (438 après J-C) puis Justinien (529 après J-C), (= le digeste qui est une codification du droit romain, c’est un recueil composé de la jurisprudence

commerciale. On put aussi citer des procédures particulières confié aux AAI (Autorité Administrative Indépendante) * Conseil de la concurrence * AAF : (Autorité des Marchés Financiers). DROIT : CHAPITRE 4 : Les personnes, les droits et la preuve. SECTION 1 : LES PERSONNES JURIDIQUES PM (personnes morales) & PP (personne physiques) A) Reconnaissance des PJ (personnes juridique) * Tout individu va acquérir la personne juridique à partir de la naissance à condition d'être vivant

p'l ou répressives. >> la procédure dvt les jur* p'l est plutôt de type inquisitoire :le juge joue un rôle prééminent ds la conduite du procès et ds la recherche des preuves (juge d'instruction). Ms la procédure dvt les jur* c'l est plutôt de type accusatoire : la maîtrise du procès et de la construction des preuves. Ds le procès p'l, le ministère p'c représentant l'Etat est tjrs parti ppl. cr accusatoire : ce st les partis qui jouent un rôle primordial ds la délimitation des instance

Introduction « Le droit sans sa preuve n’est rien », car l’existence d’un droit ne suffit pas, il faut encore qu’on le prouve. Tout procès ne devient alors qu’une négation de la notion d’évidence même, puisque par définition, l’évidence s’impose à tous. En d’autres termes, l’argumentation judiciaire est une démonstration du vraisemblable qu’il faudra tenir pour vrai eut égard à la pertinence des éléments de preuve produites par le justiciable. Cette quête du vrai repose pour sa part sur un

manière plus générale, tous les éléments jouant un rôle déterminant pour la solution (par exemple : la date d'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, l'âge des co-contractants...). Les faits doivent être énoncés clairement (attention à l'expression écrite et à l'orthographe !) sans paraphraser la décision. 3. La procédure. Il s'agit de retracer le « déroulement judiciaire » de l'affaire c'est à dire d'indiquer quelles ont été les différentes juridictions qui sont intervenues au cours du procès. Pour

respect d’un formalisme particulier qui consiste souvent dans la rédaction d’un écrit tels que les contrats « solennels » dont l’écrit exigé n’est pas toujours de même nature. Il faut distinguer les écrits authentiques et sous seing privé. * Les écrits authentiques ce sont les actes rédigés, avec les solennités requises et dans les limites de leur compétence, par des officiers publics (notaires, greffiers…..) * Les écrits sous seing privé celles qui sont rédigés et signés par les parties elle-même