La Preuve écrite

5 LES SOURCES INFORMELLES DE DROIT LA JURISPRUDENCE LA COUTUME LA DOCTRINE CHAP. 6 LES DROITS SUBJECTIFS PROCEDE DE CREATION DES DROITS SUBJECTIFS LE FAIT JURIDIQUE L’ACTE JURIDIQUE LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS L’OBJET DE LA PREUVE LA CHARGE DE LA PREUVE L’ECRIT, MODE DE PREUVES PARFAITES AUTRES MODES DE PREUVES PARFAITES ANNEXE ORGANE DU DROIT DEFINITIONS ET TRUCS EN PLUS 2 2 2 2 2 3 3 3 5 5 5 6 6 7 8 8 8 10 10 10 11 12 12 12 12 12 12 12 13 13 15 15 15 1 DROIT 27/10/2012 INTRODUCTION

Etude de documents juridiques 1-Qu’est ce qu’une preuve ? est-elle toujours écrite ? Preuve : démonstration de la vérité. La preuve est un procédé qui sert à établir l'existence d'un acte ou d'un fait juridique. Non elle n’est pas toujours écrite, il y a différent types de preuves : • l’écrit • le témoignage • la présomption de fait • l’aveu • le serment Preuve par écrit Un écrit est souvent rédigé pour servir de preuve. On distingue trois sortes d’écrits : • l’acte authentique

moment et au lieu de la livraison. Mais l’acheteur et le vendeur peuvent en décider autrement. C ‘est en cela qu’elle est supplétive. La loi peut dire elle même qu’elle est impérative, elle peut dire aussi « toute clause contraire est réputée non écrite » (un contraire est nul). C’est le juge qui va dire si cette loi X est impérative ou supplétive sauf si elle se dit elle même impérative. B) LES SOURCES INTERNATIONALES Dans un premier temps ce sont les traités et accords internationaux conclus

portable. La preuve du paiement : La charge de la preuve incombe au débiteur, art 1315 al 2 civ. C’est à l’égard du mode de preuve que la nature juridique ambigüe du paiement produira ses conséquences. Lorsqu’il s’agit d’un acte juridique, il est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, art 1341 civ. Ex : quittance, acquittement d’une facture, ou les relevé bancaires. Par contre, lorsque c’est un fait juridique, la preuve peut être faite par tout moyen, pas besoin d’un écrit. Correction :

alléguant un accord verbal. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu se pourvoi en cassation. Cette décision est cassé au motif « qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé » au motif de l’article 1315 alinéa 1er « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Problème

qu'une procédure de vérification du travail sans l'aprobation du salarié peut etre validé comme une preuve par rapport au processus du licenciement? Dans un premier temps nous allons delimiter les actions afin de voir quand un licenciement est justifié et valable juridiquement et dans un second temps s'appronfondir sur les libertés indivuelles face au licenciement. 1. Le licenciement et les preuves nescessaire pour son approbation a. Les fondements du licenciement Lorsqu'un employeur estime

droit, mais sert à l’appliquer de manière plus appropriée pour ne pas que la sanction trouvée paraisse injuste. Principe d’égalité : traiter de le même façon des personnes qui sont dans la même situation. En France le système juridique est de droit écrit il y a donc une marge de manoeuvre réduite (contrairement aux E.U.) mais le droit accorde au juge cette équité. Section 3 : Les finalités du droit. Le droit dans un système démocratique sert à structurer la société, éviter l’anarchie, maintenir

300 euros et de retranscrire sa dette sur un papier Bristol en gage de preuve et invite son amie , Mlle Bérangère a venir récupérer le reste de son cachet 6 mois plus tard . Celle ci accepte Elle revient 6 mois plus tard , le 2 Décembre 2002 afin de récupérer son du M. Ambroise nie alors l'existence de cette dette . Enonciation de la règle de droit Pour l'administration de la preuve de sa créance (Bristol à en tête imprimé ) ; Mlle Bérangère devra se prévaloir

le langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très différents. En droit le fruit est le revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux

1 Charge de la preuve[modifier] Actori incombit probatio. Suivant l'adage de droit romain, la charge de la preuve incombe au demandeur. Il revient à celui qui allègue de faits d'apporter la preuve de ses affirmations. On parle alors de « charge de la preuve ». L'article 1315 du code civil précise en ce sens: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son