La Preuve écrite

d’association…). III.LA PREUVE La preuve est un élément ou un document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. Elle doit être apportée par le demandeur (celui qui porte plainte) ensuite, il est possible que le défendeur (l’accusé) ne soit pas d’accord avec la preuve apporté par le demandeur et dans ce cas, il devra apporter la preuve contraire à la preuve apporté par ce demandeur. Il y a les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Les preuves parfaites sont des preuves tel que l’aveu

et demande la mise en détention du couple et l’obtient. Myriam Badaoui écrit alors une lettre au juge ou elle dit « Les enfants ne sont pas des menteurs, je n’ai pas une bonne santé je suis faible et fragile mais je mérite de faire ma peine, mes enfants seront marqués à vie. » Grâce à cette lettre et aux multiples qui ont suivies, elle obtient la confiance du juge Burgaud. Lors d’une perquisition à leur domicile, aucune preuve d’agression sexuelle n’est trouvée. Alors les policiers se penchent sur

voulu. 1/ Les actes juridiques Actes juridiques : Manifestation de volonté destinée produire des effets de droit. Ce terme a en réalité deux sens c'est l'opération juridique engagée par les parties (megocium), également viser l'instrument de preuve de cette opération (instrumentum). Quand on parle d'acte c'est essentiellment pour viser les opérations engagées par les parties. L'acte juridique source de droit subjectif est compris au sens d'opération produite en vu d'obtenir des effets juridiques

peut accepter que ce que l'on connaît. On ne peut se voir imposer des termes que l'on ne connaît pas. La jurisprudence met en avant le principe de renversement de la charge de la preuve. Comme l'offre, l'acceptation doit être extériorisée. La jurisprudence est tolérante : toute forme d'expression est tolérée (oral, écrit, geste), mais elle n'admet pas l'acceptation par silence. Il existe cependant des exceptions : • La tacite reconduction du bail ; • En cas d'offre renouvelée et acceptée ; • Les offres

obligatoire de la loi a- Nul n’est censé ignoré la loi Loi au sens large : toutes les sources sont formelles. A partir du moment où la loi est publiée elle est présumée connue du public, il s’agit d’une présomption irréfragable (insusceptible de preuve contraire). Présomption : conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, c’est une présomption légale. La présomption ne correspond à la réalité, il s’agit d’une véritable fiction. Toutefois cette règle est indispensable

l’équité. Il a donc une solution conforme au droit, qui est juste et qui socialement est satisfaisante. En France on est dans un système juridique ou le droit écrit à une place importante. Dans notre système juridique le juge applique ce droit écrit et de manière générale, la marge de manœuvre du juge est restreinte. Il a des textes écrits à appliquer et il les applique. La loi parfois renvoi elle-même à l’équité. Par exemple dans le code civil il est prévu que lorsque plusieurs personne

du droit objectif 1er étape : qualifié la situation de fait c’est faire entrer la qualification dans une catégorie juridique. Comment déterminer la règle applicable à une situation ? 1. La hiérarchie des normes Les conflits entre normes écrites Qui contrôle la conformité des lois aux conventions internationales ? Les juges ordinaires. Qui contrôle la conformité des règlements aux lois ? C’est la juridiction administrative. Les conflits entre lois et coutume Quand la coutume est directement

 Devoir n°1 Introduction au droit A. 1. La nature juridique de cette situation est une offre de contracter, il y aura un acte écrit entre le vendeur et le futur acheteur. La situation est un acte juridique, les futurs contractants sont conscients que leur acte est soumis à des règles de droit tel que le fait de livrer la voiture auprès de l’acheteur et l’acheteur de payer le véhicule. Un particulier a déposé une annonce dans le journal pour vendre son véhicule. Il découlera une conséquence

la morale et donc il en découle une obligation de neutralité pour le juriste. " Le juriste positiviste qui appréhende le système normatif comme un monde clos en faisant abstraction de ses fondements métaphysiques ou moraux doit nécessairement faire preuve de la plus grande neutralité" LEBEN.  Une séparation nette entre le droit et le fait; tout ce qui est phénomène social, humain est séparé du droit. On y met un frontière. III. Critique du positivisme. A. Critique quant à l'appréciation de la règle

l’état positivisme sociologique : dérivé de la science, de l’histoire, de l’économie, de la sociologie… 4/ LA LOI Deux sens distincts : sens formel : - La loi est toute disposition émanant du Parlement sens matériel : - Toute règle de droit écrit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. La hiérarchie des lois A l’origine : hiérarchie de Kelsen, qui voyait dans le droit une pyramide de normes dont la cohérence était assurée par la conformité de chacune à la norme qui lui est supérieure