La Preuve écrite

Introduction 1.  Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels de l’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information. Le

était écrit (als que les coutumes sont orales) composé de règles générales c ce dt romain qui a formé l’esprit des juristes als qu’après en tant qu’avocat ils devaient appliquer le dt coutumier qu’ils n’avaient pas étudié + ils recevaient un enseignement de dt canonique qui vont s’imposer petit à petit en europe comme le dt commun (= le dt de référence). Les pays qui se rattachent à ce système ont subi une invasion germanique. Ce système est caractérisé par la présence de règles de dt écrites formulées

la sanction. - Légitimité démocratique : ces sont les représentants que l’on a élue qui font les lois donc ils représentent ce que l’on souhaite 2 Les sources du droit Les règles juridiques émanent du pouvoir. En France le droit est écrit. 1. Les sources nationales 1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) Définition : - La constitution est la loi fondamentale qui regroupe les règles relatives à l’organisation et à l’exercice des pouvoirs - Elle détermine

l’exercice des droits subjectifs – les droits subjectifs s’exerce dans le droit objectif. Section III Historique du droit Le droit écrit est créé par une institution dont la fonction été d’élaborer des normes mais la règle de droit peut aussi émaner de personnes ou de groupe sociaux qui n’ont pas comme fonction de créer des règles et pourtant même si la règle n’est pas écrite cette règle peut devenir contraignante La coutume qui est une règle issue des habitudes pratiquées depuis longtemps par tous les

nommées, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Tout d’abord l’élément essentiel de la diffamation est la publicité des propos incriminés. Cette publicité existe dès lors que plus de deux personnes peuvent avoir accès à ces allégations. De même, que l’on soit l’auteur, ou que l’on reprenne des écrits ou propos de nature diffamatoire, il y a infraction à raison de la publication. C’est le fait de

L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense… Dans la majorité des situations, la récompense sera

dommages et intérêts. | |Procès pénal |constate l’infraction commise, recherche le ou les auteurs complices éventuels, détermine les circonstances qui entourent | | |la commission des faits, recherche les indices, analyse les preuves, auditionne les témoins éventuels et fait une | | |confrontation des parties. | | |Sanctions privatives de liberté.

particulière est requise Exemple : pour un contrat de mariage même si l’on est d’accord avec son conjoint il faut que passer devant un maire. Ou pour une cession, il faut faire appel à un notaire. Un CDD est un contrat solennel car il nécessite un écrit. Le contrat réel : c’est celui qui se forme par la remise de la chose. Exemple le prêt d’une raquette par un copain. Avant que cette raquette ne soit par remis il n’y a aucun contrat de former. Les contrats de prêt de somme d’argent consenti par

12ème siècle. Les poursuites sont déclenchées au nom du pouvoir royal en lançant une accusation contre quelqu’un et ce même si l’accusateur privé est défaillant -Les preuves : grand formalisme des preuves avec l’organisation d’un système de preuve légale. Le juge va être témoin passif (n’intervient pas dans la recherche des preuves) et il va devoir donner raison à l’une ou l’autre des parties 2) La procédure inquisitoire Elle doit son nom à la formalité préliminaire qui va influencer tout le processus

analyse, ne vous censurez pas. Toute idée peut être valable. * N’oubliez jamais pas de connoter vos preuves (zoom) et n’oubliez pas de rester dans votre sujet (vue d’ensemble). * à la fin, prenez du recul et jugez chaque idée, chaque preuve et chaque interprétation en fonction du sujet. → 2e cours 15 minutes : suite du plan Terminer le plan. * à la fin, prenez du recul et jugez chaque idée, chaque preuve et chaque interprétation en fonction du sujet. 1h15 : rédaction des 3 paragraphes de développement