La Preuve électronique

I. Les procédés ou moyens de preuve 1. Questions 1 et 2 Les procédés, ou moyens, de preuve sont les différentes façons de prouver quelque chose. Ils sont classés en 2 catégories : les procédés de preuve imparfaits et parfaits. Les procédés de preuve parfaits se présentent sous différentes formes : * Les actes authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art

c’est-à-dire que les parties doivent prouver leurs prétentions. Elle repose sur le principe du contradictoire signifie que toute personne peut être jugée sans avoir été entendue, les parties doivent mutuellement se communiquer les arguments et moyens de preuves qu’elles comptent mettre devant le juge. Elle commence par une assignation en justice. Le défendeur peut se contenter de résister à la demande en prouvant qu’il ne doit rien au demandeur. Le défendeur peut réclamer à son tour quelque chose

obligatoirement un relevé d'identité bancaire (R.I.B), postal (R.I.P.) ou de caisse d'épargne (R.I.C.E.). -7- Conditions générales d'abonnement aux services COMPTANOO Version du 13/03/09 S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, Comptanoo entend s'identifier auprès de l’Abonné: COMPTANOO SAS Sigle : La Comptabilité Collaborative COMPTANOO.COM Capital : 37 000 € Siège social : 17 52 quai Paul Sédallian 69279 LYON CEDEX 09 Immatriculation au RCS de RENNES sous le numéro

Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique C’est un constant c’est-à dire que le commerce électronique s’est beaucoup développé ce qui représente un gros enjeu économique (milliard d’euros). Cela bouleverse les rapports humains car l’on peut conclure un contrat sans même voir la personne, ce qui suscite la méfiance. Les supports sont dématérialisés. Face a ces changements il faut donner confiance au consommateurs, il faut également modifier le droit de la preuve. Quelle loi applicable concerne

|( | | |Enregistrement et sauvegarde de documents, de dossiers numériques |( |( | | |Gestion du courrier électronique |θ |θ | | |Repérage de la circulation d’informations, de documents au sein de la structure |θ |θ

de Lausanne et Fribourg INTRODUCTION L'Internet offre d'immenses chances aux PME et aux professions artisanales et libérales pour se faire connaître, éventuellement pour conclure des contrats. Le commerce électronique sera florissant. Il faut distinguer d'emblée deux types de commerce électronique. a) Le commerce autour du réseau : ce commerce tourne autour de l’accès aux services des fournisseurs d'accès, des télécoms, des serveurs qui hébergent les sites et des entreprises qui offrent des services

ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2007) À partir des annexes 2, 3 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier. 3. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ? Annexe 1 14/05/08 - Baromètre e-commerce iCE

charge de la preuve des droits subjectifs ? Le principe : la charge de la preuve incombe au demandeur. Les exceptions : présomptions qui dispensent le demandeur de prouver le fait qu’il allègue. On assiste à un renversement de la charge de la preuve. On distingue 2 types de présomptions : * La présomption simple : le défendeur est autorisé à apporter la preuve contraire * La présomption irréfragable : le défendeur est présumé responsable et n’est pas autorisé à apporter la preuve contraire

DROIT GENERAL : Sous reserve que les signataires sois identifié et l’integrité de l‘acte garantie. L’identification des signataires (exemple mot de passe fichier pdf ) c’est un preuve electronique * Les copies d’ecrit Les copie d’acte authentique une copie na pas la valeur d’un acte authentique les copie en principe n’on pas la meme force des originaux pour autant la copie ceritfié conforme de l’acte authentique pendra force probante équivalente la certification de conformité est délivrer

de travail. 3. Le contrat de travail sous forme électronique 4. La preuve du contrat de travail Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique La signature électronique consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité