La Primauté De La Loi

mode spécifique de création (Section III). Section I : LES SOURCES DIRECTES DE LA REGLE DE DROIT Les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi (§1), au sens large, et la coutume (§2), créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. - Dans le système juridique positif français, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements inégale entre les deux §). Il n'en pas toujours été ainsi. Sous l'Ancien Régime,

syndical. La loi : le champs d'application de la loi est large. En effet en application de l'article 34 de la constitution elle fixe les règles de l'activité économique. Autrement dis elle détermine le régime de la propriété du droit des contrats et des sociétés de l'exploitation d'activité économique publique grâce au nationalisation et au privatisation, les lois de finance etc... La loi crée également toute nouvelle catégorie d'établissement public (ex: création de l'ANPE ). La loi fixe encore

Dans l’arrêt étudié, la cour de cassation reconnaît la primauté du droit d’information sur le droit de l'image, garante de la protection de l'individu. En effet, si le droit à l'image est un droit non négligeable, le droit de la presse est imprescriptible depuis une loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ainsi, il n'y a plus vraiment de place pour la faute, les abus de la liberté d'expression devant relever du seul domaine de la loi de 1881. D'ailleurs, concernant les droits de la personnalité

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

traités qui ne sont pas celles que l’on reconnaît au droit international. 2-L’empreinte du droit étatique Les communautés européennes et l’UE ont des caractéristiques que l’on retrouve seulement dans le droit étatique qui sont : le principe de primauté de l’immédiateté et principe de l’effet direct. Ceci permet une intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux et une application directe par les juridictions nationales B-La nature politique 1- La fédération Pour que

anticipé. Le Président entend soumettre ce projet au peuple français.Question de droitLe Président de la République peut-il organiser un référendum sur un projet de loi ordinaire portant sur le régime des retraites ? Droit applicable Aux termes de l’article 11, alinéa 1, le Président de la République peut soumettre un projet de loi ordinaire au référendum après avoir reçu une proposition en ce sens, soit «  du Gouvernement pendant la durée des sessions  », soit des

les consentements des deux intéressés recueillis suivant la loi anglaise de 1990, les ovules de Mme Evans furent fécondés avec le sperme de son compagnon. Six embryons furent crées et mis en conservation en 2001. Cependant, le couple se sépara l'année suivante et le compagnon de Mme Evans révoqua son consentement avant l'implantation embryonnaire comme le lui permettait la loi. Il demanda la destruction des embryons. En accord avec la loi de 1990, la clinique informa Mme Evans de son obligation légale

question s'attache particulièrement à la fonction d'une constitution dans un Etat moderne. Le texte constitutionnelle peut concrètement être présentée comme le fondement de la validité de l'ordre juridique tout entier (I), puis comme le socle de la primauté du droit (II). I- La constitution, comme fondement de l'ordre juridique tout entier. | L'ordre juridique est dépendant de la suprématie de la Constitution. En effet, celle-ci doit demeurer au sommet de la hiérarchie des normes (A), pour valider

nouvelle loi fondamentale pour la république fédérale d’Allemagne. Elle deviendra loi fondamentale pour l’Allemagne de l’est en 1990, lors de la chute du bloc soviétique et de la réunification de l’Allemagne. Il s’agit de la constitution allemande. Elle est aussi appelée Bonner Grundgesetz , c'est-à-dire, la loi fondamentale de Bonn ou encore Bonner Verfassung qui signifie la constitution de Bonn. Cependant, elle ne s’intitule pas Constitution, même si par définition elle en est une, mais loi fondamentale

art.18 de la DUDH, art. 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme): il ya donc une réelle valeur constitutionnelle à ce principe fondamental (Cf. art.1 de la loi du 9 déc. 1905). Le principe de liberté religieuse est préservé par de nombreuses garanties juridiques, renforcé par la neutralité de l’Etat (Cf. art.2 de la loi du 9 déc. 1905, décision du conseil constitutionnelle n°86-217 du 18 septembre 1986). L’individu peut alors librement exprimer ses convictions spirituelles et subir un