La Proclamation Des Députés Du 31 Juillet 1830

assume provisoirement la responsabilité. La Constitution n’est pas seulement un texte et elle n’est pas toujours écrite. La pratique constitutionnelle à autant voir plus d’importance que les principes écrits. Général De Gaulle, conférence de presse le 31/01/1964 déclare « Une Constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique » On peut trouver deux sens au terme de Constitution : Sens matériel : si on appréhende la Constitution par son objet et son contenu. = Texte fondamental contenant l’ensemble

situations. Tout texte écrit peut de plus laisser place à l’interprétation. La pratique constitutionnelle vient palier aux lacunes et à l’ambigüité du texte écrit. « Une constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique » Général De Gaulle le 31 janvier 1964. 2. La relativisation de cette distinction La constitution écrite présente des avantages non négligeables, ce qui explique son succès. C’est un gage de sécurité car elle

puissance n’a cessé de se renforcer. La colonisation est une des applications de cette suprématie et s’inscrit dans le passage d’une mondialisation « faible » à une mondialisation généralisée ? Jules FERRY, dans un célèbre discours à la Chambre des députés en juillet 1885 le résumait dans sa non moins célèbre formule : « la colonisation est la fille de la politique industrielle ». La domination européenne combine pratiquement tous les aspects : - humains - économiques - idéologiques Pourquoi l’Europe a-t-elle

sur l’histoire de la république: 1ere république : Début: 21 sept après coup d’État de Napoleon 1792 Fin : novembre 1799 • 1804-1814 : Consulat Napoleon se fait proclamer empereur (1 ère empire) • 1814-1830 Rétablissement de la monarchie avec 2 roi louis 18 et charles 10 • 1830-1848 la famille d’orléans règne mais révolution donc seconde rep • 2nd république : 1848-1875 assez brève Napoléon Louis Bonaparte ( le neveu de Napoléon ) élu premier président de la république pour 4 ans

première satisfaction pour l'opinion publique, ils n'ont pas été réunis depuis 175 années; ainsi les modalités organisationnelles causent immédiatement des difficultés. En outre, la rédaction des cahiers de doléances débute en marge de l'élection des députés. Essentiellement, le peuple réclame une réforme en matière fiscale et sociale et pense que le roi est capable de les mener à bien. Mais tel n'est pas le cas en raison du manque de du roi. Le décor posé, il parait nécessaire de se demander comment

mandat fératif, 1791 constitution de tous ces éléments. Relativisation de la distinction -Faiblesses historiques : Article 3 de la C du 4 octobre 58 « la souveraineté nationale appartient au peuple » article 29 de la C de 1793 « chaque député appartient à la nation toute entière » -Faiblesses théoriques : évolution de la signification des termes, pas de liens logiques mais historiques et contingents, usage rhétorique de la distinction convaincre justifier légitimer le pouvoir institué

c’était le Césarisme démocratique. Cette philosophie politique combine donc le principe d’autorité et l’appel au peuple. Elle séduit ceux qui à la différence des républicains, s’opposent aux régimes représentatifs, c'est-àdire un régime dans lequel les députés font écran entre le titulaire du pouvoir et le peuple. Cette philosophie politique institue au contraire une relation directe entre le titulaire du pouvoir et le peuple comme mode de gouvernement, elle justifie le coup d’Etat et l’usage régulier de

personnes habilitées a recourir Cas du contrôle a priori , ce sont toujours des autorités de type politique .En Article 61-2. président de la republique , le premier ministre , président de l’assemblée nationale , président du sénat , 60 députés ou 60 sénateur (1974) Cas du contrôle a posteriori : toute personne peut saisir la cours au cours d’un procès . Ex : en Italie : peuvent saisir la cours constitutionnelle italienne après la promulgation de la loi les présidents de région

juridiques. Mots-clés État, démocratie, souveraineté, État de droit, Constitution matérielle/formelle, droit constitutionnel, hiérarchie des normes. Textes fondamentaux Constitution du 4 octobre 1958 mise à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Bibliographie générale indicative - DEBBASCH (R.), Droit constitutionnel, 9ème éd., LexisNexis, coll. « Objectif droit », 2014. - FAVOREU (L.), (dir.), Droit constitutionnel, 15ème éd., Dalloz, coll. « Précis », 2013. - GHEVONTIAN (R.), BENESSIANO

théorie du bloc de constitutionnalité règles de D limitent "la (contrôle de constitutionnalité des lois par puissance de l'Etat en la rapport au Préambule de la Constitution) : subordonnant à l'ordre origine jurisprudentielle : juridique qu'elle CC 16 juillet 1971 Liberté d'association. consacre". Achèvement de l'Etat de droit. Cela implique le contrôle de constitutionnalité. Gouvernement effectif Nation Problématique liée à l'Etat-nation Territoire Définition : P.M. de droit public dotée de la souveraineté