La Promesse Unilatérale

formé. Il ne s'agit donc que d'un contrat unilatéral. Le compromis et la promesse de vente Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur. Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre ? Consultez le guide "Achat immobilier : mode d'emploi".­ La promesse de vente Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès

-2010-) ------------------------------------------------- CARBONNIER (Droit Civil des Obligations, chez PUFE Quadrige -2004-) ------------------------------------------------- FABRE-MAGNANT (Droit des Obligations, Tome 1, Contrats et engagements unilatéral, PUFE -2010-) ------------------------------------------------- FAGES (Droit des Obligations, FGBJ) ------------------------------------------------- FLOUR, OBERT et SAVOT (Droit Civil des Obligations, Tome 1, -2010-) -------------------------------------------------

aujourd'hui. On doit aussi par la suite, envisager la reconnaissance de l'obligation naturelle. C'est essentiel car c'est a partir de là que l'on peut concevoir la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile qui repose sur un engagement unilatéral. Les origines et la reconnaissance de l'obligation naturelle ( I ), une évolution controversée: de l'obligation naturelle à l'obligation civile (II) I – L'origine et la reconnaissance de l'obligation naturelle. L'obligation naturelle

Les AJ unilatéraux = le fait d’une seule volonté. Il ne peut donc pas être créateur d’obligation. Il n’est créateur que d’effets de droit. EX : acte juridique unilatéral topique= testament. AJ unilatéral différent AJ multilatéraux (ex : convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit

juridique, qui produit des effets de droit. Le contrat est la principale source d'obligations volontaires, mais la jurisprudence tend à reconnaître l'existence d'engagements unilatéraux. L'engagement unilatéral L’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte unilatéral. Les actes unilatéraux sont des manifestations unilatérales de volonté qui produisent des effets de droit : * le testament et la donation produisent des effets de droit (mais ne produisent pas d’obligation pour l'auteur)

sociaux s'engagent a racheter ces droits sociaux à un prix minimum. De sorte que cette promesse unilatérale d'achat de droits sociaux à prix plancher constitue l'assurance pour son bénéficiaire de réaliser une opération par laquelle il tirera un bénéfice, ou au pire un résultat neutre. Dès lors on voit bien que ces clauses pourraient s'apparenter à des pactes léonins. C'est sur ce problème ambigu des promesses d'achats d'actions à prix minimum, posé par les opérations de capital investissement, que

Les contrats synallagmatique et unilatéraux Le contrat synallagmatique est celui que engendre des obligations réciproques, à la charges des deux parties. (bail, de vente). L'exception d'inexécution : si l'un des deux parties ne fait pas, l'autre non plus. Le contrat unilatéral est celui qui engendre des obligations à la charge d'une des deux parties. (promesse de payer, contrat de dépot) Subtilité : le contrat synallagmatique imparfait, ce sont des unilatéraux lors de leurs conclusions mais

du paiement volontaire assimilée à la promesse volontaire. Cette promesse transforme l'obligation naturelle en obligation civile. Celle-ci confère au débiteur le droit d'agir en justice et de demander l'exécution de la promesse. Cette promesse confère à l'obligation naturelle tous les attributs de l'obligation civile. C'est la novation.Arrêt de principe : transformation de l'obligation naturelle fondée sur l'engagement unilatéral de volonté. Cette promesse d'exécuter est soumise à la preuve des

type quand un délai de prescription est dépassé ou en cas de nullité 2ème type : les devoirs moraux Dans cet arrêt, il s’agissait d’un devoir moral car M.Y a fait la promesse de payer la dette d’autrui, indépendamment d’une obligation civile préexistante. La question qui a été posée au juge était de savoir si celui qui a une promesse est tenu d’honorer son engagement. La cour d’appel dit qu’il n’y a pas lieu de donner une suite favorable à la demande car l’engagement verbal donné par M.Y à M.X n’a

actionnaires, simple autorisation donnée à l’octroi des options 10 b. A la décision de l’organe de gestion, véritable offre de la part de la société 11 B. ..A la promesse unilatérale de vente 12 a. Des débats quant à la nature juridique de l’option 13 b. A la qualification jurisprudentielle de promesse unilatérale 16 II. Stabilité de l’option ? 18 A. Irrévocabilité et intangibilité de l’option 18 a. Liberté de la société dans la détermination du contenu du règlement