La Promesse Unilatérale

précise. A- La liberté contractuelle 1- Les fondements de la liberté 2- Les restrictions au principe de la liberté : l’obligation de bonne foi : B- La complexité de la période pré contractuelle 1-Les négociations 2- Les avant- contrats a- Les promesses b-Le pacte de préférence II- Les conséquences juridiques découlant de la période précontractuelle A-L’engagement de la responsabilité d’un contractant pendant la période précontractuelle : 1- Le principe de la responsabilité délictuelle pendant

à verser une pension à son fils majeur. Ce que la loi sanctionne, c’est la conjonction d’un devoir moral et d’une volonté de le mettre en œuvre. Cette volonté d’acquitter une obligation naturelle peut résulter d’une exécution volontaire ou d’une promesse d’exécution : * L’exécution volontaire, en connaissance de cause, exprime, en même temps qu’elle la met en œuvre la volonté du débiteur d’exécuter une obligation naturelle. L’exécution volontaire constitue un paiement valable insusceptible de

régimes de sanction les accompagnants. Car en effet les ventes qui ne sont pas précédées d’une promesse sont rares. Très souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d’un délai de réflexion à l’issue duquel il pourra exercer une option qui se traduira par l’achat du bien promis. Ou dans le cas contraire, il pourra renoncer à la formation du contrat de vente. Outre ces promesses de vente, il est également fréquent de recourir à un pacte de préférence. Ce dernier est une

civil. Faut-il alors comprendre que la Cour de cassation a retenu cette explication ? Le fondement de l’article 1134 du Code civil le laisse à penser. L’offre avec délai serait donc un avant-contrat proche, pour ne pas dire similaire, d’une promesse unilatérale de contrat. Pourtant, il est largement admis depuis un certain temps, que l’analyse proposée par Demolombe est des plus artificielles. L’acceptation tacite ne correspond à aucune réalité et la meilleure preuve en est que le destinataire peut

mars 2009 Le pacte de préférence est le moins contraignant des avants contrats. Il a fait l’objet d’une abondante jurisprudence et de nombreuses critiques doctrinales. En l’espèce, le promettant du pacte de préférence a conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que le souscripteur s’était vu attribué par un acte de donation partage. Or, un pacte de préférence avait été convenu dans l’acte de donation partage entre le promettant et le bénéficiaire. Le bénéficiaire

convention par laquelle une obligation est éteinte. Le contrat c’est la convention qui à pour but de créer des obligations. Lorsque la manifestation de la volonté est unilatéral, alors on parle d’acte juridique unilatéral. Si une seule manifestation est capable de créer des obligations? En droit français, l’acte juridique unilatéral n’est pas susceptible de créer des obligations. La renonciation -> éteint des obligations mais pas naître Le testament -> ne fait pas naître des obligations à la

etc.) qui ne sont pas juridiquement sanctionnées. Il existe aussi une forme intermédiaire, l’obligation naturelle (notamment au sein des rapports familiaux), qui peut se transformer en obligation juridique dans certains cas (exécution volontaire ou promesse d’exécution). II - Les différents types d’obligations Les obligations peuvent être classées selon plusieurs critères (objet, portée, modalités, sources). A Distinction selon l’objet  ¤ Il faut envisager ici les obligations de donner,

juges. Art. 212 : " les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. - L'obligation né d'un acte juridique : C'est un acte dans lequel une ou plusieures personnes s'engagent à exécuter des obligations. - Acte juridique unilatéral : acte par lequel une personne s'engage à exécuter une obligation pour quelqu'un. Contrat juridique : accord de volonté qui vise à créer une ou plusieurs obligations. Délit et Quasi-délit : C'est des obligations qui sont né d'un évènement voulu

exécutions spéciales ds l'art 1153 du cc. B) La classification fondée sur l'intensité de l'engagement : distinction des obligations de moyens et de résultat Distinction, article 1137 et 1147 du cc. Cette distinction repose sur l'intensité de la promesse faite du débiteur au créancier. Si le débiteur contracte une obligations de résultat, cela veut dire qu'il promet au créancier d'accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Exemple : la livraison d'une chose. On dit qu'une

lendemain de la première présentation du contrat. L’acte doit être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen prouvant la date de l’envoi. Lorsque le contrat est précédé d’un contrat préliminaire cad une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique, le délai de 7 jours s’appliquent à ce contrat préliminaire. III) La rencontre progressive : Le code civil ne méconnaissait pas des contrats de vente progressive. Le code civil réglemente les ventes à l’agréage