La Promesse Unilatérale

sacrifier non plus la marge d’appréciation dont doit bénéficier le juge. Pour autant le périmètre de ces règles a été conçu largement traitant successivement de la négociation, de l’offre et de l’acceptation, des avant-contrats que sont la promesse unilatérale et le pacte de préférence, et de la date et du lieu de formation du contrat. Dans leur esprit, ces règles ont été articulées autour d’un triptyque revendiqué comme autant de lignes de force que sont la liberté, la loyauté et la sécurité.

Université Montesquieu Bordeaux IV Licence 2 ème année. Série 2 2014-2015 DROIT DES OBLIGATIONS II THEME n°1 LES QUASI-CONTRATS TD 2 EXERCICE Commentaire de l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Les promesses de gains effectuées par voie postale ont depuis longtemps été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle

le régime juridique de droit commun. Parallèlement, la notion d’acte juridique englobe aussi l’acte unilatéral qui est une manifestation de volonté par laquelle un individu détermine, « sans le secours d’aucune autre volonté, des effets de droit, soit à sa charge, soit même à son profit ». Ainsi, la loi reconnait traditionnellement trois groupes, très hétérogènes, d’actes juridiques unilatéraux relevant du droit patrimonial : le testament, les renonciations, les décisions accessoires. Certainement

l'importance de ces sources non conventionnelles. Elle sont classifiables en 2 grandes catégories selon que la source est élaboré de façon spontanée ou volontaire. La source spontanée c'est la coutume et les PGD. Les sources volontaires sont les actes unilatéraux des États ou des OIG et les actes concertés non conventionnels. Section 1 les modes de formation spontanés. §1 LA COUTUME INTERNATIONALE. Deux constatations s'opposent : -les normes universelles ne peuvent émerger que par le biais de

des négociations pour clarifier des points essentiels. Accord provisoire : c'est un véritable contrat, il engage. Pacte de préférence : engagement d'une partie à ne pas conclure par contrat avec un tiers. Promesse de contrat : soit une promesse unilatérale de contrat, soit une promesse synallagmatique (voir articles 1102 et 1103 du Code civil français) La modalité des pourparlers est déterminée par les parties qui pensent réaliser un contrat dans le futur. Il est possible de mettre un terme

importants du futur contrat. Exemples d’avant-contrats : L’offre : acte unilatéral qui ne lie que l’offrant pendant une durée déterminée ou indéterminée. Le devis est une offre qui devient un contrat lorsqu’il est accepté par l’acheteur. L’accord de principe : contrat par lequel les parties s’engagent à entamer des négociations et à les conduire de bonne foi en vue d’aboutir à un accord. La promesse unilatérale : convention par laquelle le promettant s’engage envers l’autre partie (le

devoir moral ( cf. Ripert : « faute d’action en justice il n’y a pas d’obligation civile, mais seulement un devoir de conscience » ). L’obligation naturelle est un moyen de faire produire un effet ou des effets à un engagement par déclaration unilatérale de volonté « une obligation naturelle n’existe pas en tant qu’obligation juridique tant que le débiteur n’a pas manifester sa volonté de l’exécuter ». B- Les éléments d’appréciation des thèses en présence 1) L’accession de l’obligation

Les actes unilatéraux et les actes bilatéraux. La plupart des actes sont bilatéraux, c’est-à-dire qu’il y a un accord de deux volontés en vue de produire des effets de droit. Cet accord permet de créer des droits (par exemple, la création d’une hypothèque) ou il transmet un droit (ex : la vente). Ces contrats ont le plus souvent synallagmatique. Deux exemples : la vente, le mariage à l’inverse, les actes unilatéraux sont des actes qui n’engagent qu’une personne. Par exemple, une promesse unilatérale

par l’article 1235, celle où le débiteur, sans exécuter l’obligation naturelle, a du moins promis de le faire. Cette promesse confère au créancier un droit d’agir contre le débiteur car ce dernier était libre de ne pas s’engager, en le faisant volontairement, il ne peut plus se dédire. Ainsi la question qui se pose est de savoir selon quelle technique juridique une telle promesse opère. De nombreux arrêts se réfèrent à cet égard à la novation : l’engagement du débiteur entraînerait la « novation »

civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel qui suppose la remise d’une chose 1ère