La Promesse Unilatérale

des obligations : - les actes juridiques - les faits juridiques 1) Les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe plusieurs types d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne fait produire des effets de droit (créer des obligations) par sa seule volonté. Exemple : le testament. - L’acte juridique bilatéral ou multilatéral (contrat) : c’est un accord de deux volontés

obligations naturelles : -Art 1235 al 2 : la répétition (remboursement) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles volontairement appliquées. Quand une obligation naturelle a été spontanée, on ne peut pas demander de remboursement. -La promesse d'exécuter une obligation naturelle est contraignante. On transforme donc l'obligation naturelle en obligation civile. Pour que ces deux cas puissent exister il faut que le débiteur sache que cette obligation n'était pas contraignante. -2-L'obligation

les capitaux provenant d’une aliénation d’un immeuble de la communauté. Ainsi, en présence d’un logement constituant un bien commun, l’agent immobilier devra recueillir le double accord des époux lors de la signature du mandat de vente2 et de la promesse de vente, synallagmatique3 ou unilatérale4. L’accord des époux résulte le plus souvent de leur intervention simultanée à l’acte de vente. Toutefois, un époux peut donner mandat à son conjoint ou à un tiers de le représenter à la vente. S’agissant

ce contrat. Promettant n’a pas encore pris la décision de contracter. Il a juste choisi son cocontractant. Aucune définition légale. Pacte de préférence est un contrat puisqu’il faut que le bénéficiaire accepte d’être le bénéficiaire. Contrat unilatéral car il n’engage que le promettant. Contrat aléatoire car aucune certitude qu’un jour ou l’autre la vente soit formée. Il peut y avoir un pacte de préférence qui est un contrat autonome ou une clause de préférence : la préférence est insérée dans

propose dans son article 1151 une définition de la notion d’obligation naturelle, celle-ci recouvrirait « un devoir de conscience envers autrui ». Il ajoute que cette obligation « peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter ». Notre Code actuel reste muet sur cette notion. En effet, l’article 1235 du Code civil ne fait que l’évoquer, selon ses termes, « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement

en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu

intervertit les numéros de M. Frata. Grace à cela M. Frata a réussit à gagner la somme de 1495777 francs. A la suite de cela M. Frata a dans un premier temps dit à M. d’Onofrio qu’il lui donnerait les 10% pour dans un second temps se rétracter dans sa promesse. Se sentant laissé M. d’Onofrio assigne M. Frata en paiement de la somme de 149 577,70. Un tribunal inconnu va faire droit à la demande de M. d’Onofrio. L’arrêt sera confirmé par la Cour d’Appel de Metz le 7 Octobre 1993. M. Frata estimant les

contrainte. ➔ Obligation pécuniaire : Obligation de somme d’argent, consistant dans le transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier. ➔ Sûreté : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. ➔ Acte unilatéral : Acte juridique résultant de la volonté d’une seule personne. ➔ Autonomie de la volonté : Doctrine juridique qui fait de la volonté des parties la source et la mesure de toute obligation. ➔ Contrat : Accord de volonté destiné à créer des

d’éléments objectifs. - XIV - La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels CH 16/17 REFLEXE Pourparlers = phase préliminaire de discussion avant contrat. Parties encore libres. Promesse unilatérale de contrat = Engagement d’une partie, l’autre a encore le choix de refuser. Promesse synallagmatique de contrat (Avant-contrat) = contrat engageant les 2 parties, sous conditions. Représentation de conclusion de contrat : Principe = possibilité de contracter à la place d’un autre

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non. Pour que la vente soit parfaite, les parties doivent avoir levé le délai d’option. En matière immobilier, cette promesse doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de la date de son acceptation par l’acheteur. Deux situations peuvent se présenter