La Promesse Unilatérale

opposable a tous. Une personne cherche à vendre sa maison, et il existe un acheteur, ils concluent un contrat préparatoire (promesse de vente). 15 jours plus tard le vendeur retrouve une personne qui veut l’acheter aussi, et ce deuxième vendeur lui offre plus que le premier. Est ce que le bénéficiaire de la promesse peut demander réparation au deuxième acheteur (tiers) ? La promesse de vente ne pourrait pas avoir d’effet envers le deuxième acheteur. Mais les juges ils vont considérer que si un tiers contribue

contrat par lequel le promettant contracte une obligation de ne pas faire , c’est à dire une obligation de ne pas s’adresser à une autre personne que le bénéficiaire en cas de décision de vente. C’est un avant contrat qui se distingue de la promesse unilatérale de vente car le promettant n’est pas d’ors et déjà engagé à vendre. La conséquence est qu’il n’est pas nécessaire que le prix soit déterminé dans le pacte , ni que le promettant ait la capacité juridique et le pouvoir de s’engager. Ce pacte

du bénéficiaire de conclure lui même le contrat en vertu de son droit de préférence. C] La promesse synallagmatique de contracter Il y a promesse synallagmatique lorsque deux personnes s’engagent l’une envers l’autre à conclure un contrat. De ce point de vu, cet avant contrat se distingue de la promesse unilatéral par laquelle seul le promettant s’engage à conclure le contrat. Dans une promesse synallagmatique, les deux parties consentent au contrat définitif. Ce qui la caractérise c’est la

soit parce qu’elle n’était pas tenue de payer. Les délits et quasi-délits : les délits s’analysent comme étant des faits illicites intentionnels, et les quasi-délits comme faits illicites que personne n’avait l’intention de causer. L’acte unilatéral de volonté : une seule volonté est exprimée. On admet que (Marie-Laure Izorche) cet acte peut générer des obligations dès lors que la manifestation de volonté a été apparente, à destination d’une personne qui a crée une attente légitime. L’acte

TITRE 1. LE LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1. LES FIANÇAILLES • Une convention : un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer un effet de droit. • Solennelle : elle obéit à certaines règles de forme. • Objet : une promesse mutuelle de mariage. La Famille, LES FIANçAILLES, F. K. CAMARA, juin 2011 5 Titre I. LE LIEN MATRIMONIAL CHAP. 1 LES FIANÇAILLES • SECTION 1. CONDITIONS DE FORMATION • SECTION 2. PORTEE • SECTION 3. EFFETS La Famille, LES FIANçAILLES

juridique unilatéral § § L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne par laquelle elle détermine des effets de droit L’acte unilatéral doit être distingué du contrat unilatéral, qui est un accord de volonté entre plusieurs personnes qui fait naître des obligations à l’égard d’une seule d’entre elles A. La question des effets juridiques des actes unilatéraux 1. L’acte unilatéral peut produire des effets juridiques 2. L’acte juridique unilatéral est créateur

charge de son coût ou des études préalables, voire d’autorisations d’engager des travaux préliminaires. D’autres conventions ont directement pour objet la formation du contrat définitif dont elles constituent une étape. On peut distinguer entre les promesses de vente et les autres contrats préparatoires à la vente. A- Les contrats préparatoires Toute négociation, même importante et prolongé, ne donne pas nécessairement lieu à des contrats préparatoires. Le libre jeu de la concurrence, essentiel dans

ambiguïté les constructeurs ou rénovateurs, les personnes publiques et les marchands de biens. Avant-contrats concernés : Tous les types de promesses doivent respecter les prescriptions des articles L 271-1 et l 271-2 du CCH : promesses unilatérales de vente, synallagmatiques valant vente (« compromis »), synallagmatiques ne valant pas vente ou promesses unilatérales d’achat ainsi que le contrat préliminaire à une vente d’immeuble à construire (« contrat de réservation »). Selon la forme de l’avant-contrat

sur sa promesse. L’intervention de l’Etat (du législateur) a considérablement affaiblit les principes de l’autonomie de la volonté ou de la force obligatoire du contrat. Chapitre II Classification des manifestations de la volonté L’acte juridique est composé d’une ou plusieurs volontés : l’obligation qui en découle est nécessairement le fruit d’un consentement, de ces volontés. Les manifestations de volonté peuvent être de natures différentes. * Actes juridiques unilatéraux. *

que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par les bénéficiaires du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; que le 13 décembre 2005, M. X... a signifié sa décision de se rétracter de la promesse de vente aux bénéficiaires qui ont fait connaître le 28 février 2006 leur intention de lever l'option ; que les époux Y...