La Promesse Unilatérale

de vente 1- Protection de l’acquéreur immobilier La vente immobilière est souvent précédée d’une promesse de vente. Selon l’article 1589 du CC, la PVte vaut vente lorsqu’il y a cst réciproque sur la chose et le prix. Elle peut être unilatérale ou synallagmatique * Promesse Unilatérale de Vente Contrat par lequel, le vendeur promet de vendre au bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’option pour accepter l’offre. La PVte engage le vendeur qui à l’oblig

tarif du fournisseur échappe à la nullité découlant de l'indétermination du prix. L'état des textes du DOC est identique au Maroc. Ils n'ont encore soulevé aucune discussion jurisprudentielle ou doctrinale. Certes, la clause illustre la domination unilatérale du contrat par le fournisseur mais avantageait aussi les distributeurs qui échappaient ainsi aux contraintes post -contractuelles et surtout aux exigences de non concurrence. La jurisprudence française a fini ainsi par soumettre la fixation du prix

la charge d'une partie : promesse unilatérale • obligation réciproque : compromis de vente A) La promesse unilatérale 1) Fonctionnement a) Définitions Promesse de vente : acte par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à une personne déterminée si cette derniere exprime sa volonté de l'acquérir. Promesse achat : représente la volonté d'acq le bien si prop décide de vendre. Conditions de validité de la promesse : chose + prix de la vente

chose objet du contrat pour que celui-ci soit valablement formé. Il s'agit alors de contrats réels comme par exemple le contrat de prêt à usage ou le contrat de dépôt. A défaut de remise de la chose, le contrat n'est pas formé et il y a tout au plus promesse de conclusio nd'un contrat. Le contrat entre absents ou contrat à distance S'agissant de savoir en quel lieu et à quel moment est formé le contrat, deux courants doctrinaux s'opposent. D'une part celui de la théorie de l'émmission de l'acceptation

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) L’obligation naturelle ne nécessite pas de commencement d’exécution le 2 novembre 2012 CIVIL | Contrat et obligations L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle. Civ. 1re, 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-20.124 Parfois décrite comme une « obligation non obligatoire portant en elle la contradiction » (J. Flour, La notion d’obligation naturelle et son

résultant du contrat. Le représenté se substituera au représentant, il deviendra partie au contrat au lieu et place du représenté. Deux doctrines : ▪ Cession de contrat ▪ Subrogation : Pour la prof, c’est celle là. 3- La promesse de portefort a- Notion C’est pour un tiers, le fait de promettre que ce tiers donnera sont accord à telle contrat, en pratique le portefort va passer un contrat pour le compte d’un tiers en s’engageant à le faire ratifier par le tiers (Ex :

Une banque va donc acheter les titres et s'engager à les revendre aux actionnaires concernés.à un prix déterminé (PUV: Promesse Unilatérale de Vente) . De l’autre coté les actionnaires s’engagent à acheter (PUA: Promesse Unilatérale d'Achat). Le client demande donc à la banque d’acquérir les titres pendant un certain temps. On signe ensuite une promesse synallagmatique. La promesse est synallagmatique uniquement si la PUV et la PUA sont rédigées en termes identiques. Deux auteurs divergent : JEANTIN dit

de cette obligation naturelle à spontanément et sciemment exécuté cette obligation naturelle il est considéré comme s’étant acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations

se définie essentiellement par l’accord de volonté qu’elle réalise. On ne peut pas imaginer de convention sans rencontre des volontés. Ce qui permet de mettre le contrat à part d’une autre catégorie très importante que sont les actes juridique unilatéraux qui par leur seule dénomination permette de comprendre qu’il correspondent à une seule volonté. Le contrat est une variété particulière de convention. Il a la spécificité d’être une convention qui fait naître des obligations. C’est particulièrement

obligations : ce sont les obligations volontaires. Il s’agit essentiellement des obligations contractuelles ou unilatérales. Section 1 - Définition du contrat A. Définition Article 1101, Code civil - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’acte juridique peut être unilatéral – une seule partie s’engage, exemple du testament – ou plurilatéral/synallagmatique – où plusieurs parties