La Proportionnalité Des Mesures De Police

n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception

grandes techniques du droit administratif de droit positif, c’est la jurisprudence qui a défini les principales règles du pouvoir et responsabilité de l’administration ; ex : la jurisprudence a inventé le service public, précisé les règles relative à la police. Cependant, depuis la 2ème moitié du 20e s, la jurisprudence a perdu de son importance car les normes constitutionnelles et législatives interviennent plus fréquemment en matière administrative. L’UE avec ses normes européenne, a influencé et modifié

premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères : CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales. CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du service public et des personnes morales. CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre l’Etat.

premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères : CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales. CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du service public et des personnes morales. CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre l’Etat.

sécurité et liberté). Cette philosophie se retrouve dans la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, certaines libertés qui y sont proclamées peuvent faire l'objet de restrictions lorsque ces dernières - je cite - « constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation

Conseil constitutionnel. En effet, dans la décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973, il a indiqué que la "détermination des contraventions et des peines qui leur sont applicables est du domaine réglementaire lorsque lesdites peines ne comportent pas de mesures privatives de liberté". Cette décision a été rendue sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel ayant été saisi d'une demande tendant à apprécier la nature législative ou réglementaire de certaines dispositions

L’intention de l’administration se caractérise par : * l’intérêt général de l’activité * rattachement a une PP : les conditions de création, d’organisation ou de fonctionnement de l’activité, les obligations imposées à la personne privée, les mesures prises afin de vérifier que les objectifs qui lui ont été assignés sont atteints Conclusion : désormais c’est à 3 conditions cumulatives que l’on reconnaît un SP : * la mission doit être d’intérêt général * rattachée à une PP Condition

- Les conventions et accords collectifs (mentions obligatoires imposées par la directive de 1991) - la clause de secret et de discrétion professionnelle La clause de détermination du lieu de travail Article L120-2 : principe de proportionnalité du lien de subordination (=dans la limite de ce qui est nécessaire pour mon travail) Dans un premier temps, la jurisprudence a estimé que l’indication du lieu de travail était un élément contractuel, on ne peut donc le modifier qu’avec l’accord

de droit administratif » La Police administrative Articles de cette rubrique : La Police administrative LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE II. Police Administrative - Police Administrative Générale - Police Administrative Spéciale III. Les modalités d’exercice des pouvoirs de Police Administrative INTRODUCTION  Etymologie « Police » du latin policia, du grec

manuscrite. Il reste à savoir si la Cour de cassation est, ou non, disposée à aller plus loin. On pourrait imaginer, par exemple, qu’elle affirme, un jour, que le devoir de conseil du notaire permet également de ne pas appliquer l’exigence de proportionnalité énoncée par l’article L. 341-4 du Code de la consommation dans l’hypothèse où le cautionnement est donné par acte authentique, ce qui serait d’autant moins inconcevable que, dans un autre arrêt (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 96-21.732, Bull