La Proportionnalité Des Mesures De Police

portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des

portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des

de sa commune et de la commune voisine. Leur présence suscite une sourde hostilité dans une partie notable de la population des deux communes concernées. Une pétition a ainsi été ouverte tendant à demander aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour ordonner le départ des habitants de ce campement. Le maire est aussi préoccupé par les branchements frauduleux au réseau électrique effectués par les occupants du campement. Ces branchements sont systématiquement réinstallés après

CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent, en tout état de cause, être appliquées dans l’ensemble du territoire" ; le pouvoir réglementaire général peut donc s’exercer en matière de police pour rendre obligatoire des certificats pour la conduite automobile 22 janv. 1921 TC Société de l’Ouest africain ou bac d’Eloka 1921: distinction entre

porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu

dérogations au principe de légalité Il y a plusieurs actes administratifs qui échappent au contrôle de légalité, ce sont des actes hors hiérarchie. On retrouve les actes de gouvernement, les actes pris dans des circonstances exceptionnelles et les mesure d'ordre intérieurs. Ils ne peuvent donc pas être annulé. A. Les actes de gouvernement Ce sont des actes administratifs pris par le gouvernement ayant pour but de réguler les relations entre le gouvernement et le Parlement (ex: décret d'un ministre

international. Convention internationale par laquelle les Etats avaient décidé de lier de façon très forte le droit communautaire, puisqu’ils ont confié la mission de l’interprétation de cette convention à la CJ. Situation clarifiée car au fur et à mesure des extensions de compétence, la CEE s’est vue confier des compétences en matière de DI privé, donc convention de Bruxelles transformée en règlement : Règlement 44/2001, « Bruxelles I » du 22 décembre 2000. Règlement qui est actuellement en vigueur

La police administrative Section 1. La notion de police administrative Une fonction se définit essentiellement par son but. Le but de la police administrative est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales

compter pour mesurer les statistiques de la criminalité. Effectivement, il paraît logique qu’ils ne vont pas venir d’eux-mêmes se dénoncer et dire « Je suis un criminel ». Il est donc compliqué de mesurer cette criminalité, car de cette manière beaucoup d’infractions ne sont pas recensées. Mais pour qu’un indicateur soit bon, il faut deux critères : • Qu’il soit fiable ; la mesure est reproductive et non-subjective. • Qu’il soit valide ; on peut vérifier que notre indicateur mesure bel et bien

de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) renforce l’arsenal technologique à la disposition des policiers Vue d'une caméra de vidéo-surveillance, prise le 05 juillet 2007 à Paris (Bilan/AFP). Les fichiers de police se multiplient, les prélèvements ADN se généralisent, le recours à la géolocalisation s’étend progressivement par le biais des bracelets électroniques. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi