La Proportionnalité Des Mesures De Police

disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales ».             Dans sa résolution du 27 octobre 2007, l’Institut de Droit International a jugé bon se pencher à nouveau sur cette notion de légitime défense, en réponse aux défis

ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61 en raison de la différence de nature de ces contrôles. DC, 12 janvier 1977, « Fouille des véhicules » : le Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes

jurisprudence va faire l’objet d’un renforcement des garanties avec CE Ass 17 février 1995 Marie (mise à l’isolement). Le juge administratif est aussi compétent pour les décisions du Juge d’Application des Peines lié au service public pénitentiaire mais les mesures concernant la nature même de la peine relèvent du Juge judiciaire. C/Acte administratif et acte soumis au droit privé Il y a 3 étapes pour le Juge : La qualification de l’organisme : faute de qualification de la loi, il appartiendra au juge administratif

-------------------------------------------------------------------------------- CE Heyriès 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. -------------------------------------------------------------------------------- Circulaire ------------------------

libertés individuelles, et en l'espèce les litiges provoqués par les décisions du Conseil de la concurrence). Cependant, ces exceptions précises et limitées à la répartition classique des compétences sont strictement interprétées (CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers, Rec.81, AJDA 1989.619, note Chevallier, RFD adm. 1989.619, note Genevois, D 1990.161, note Prétot, non conformité à la Constitution d'une disposition législative donnant compétence aux tribunaux judiciaires pour connaître des recours

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » 2. La Cour relève qu’en l’espèce, la cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement du tribunal de police, a reconnu le requérant coupable de la contravention d’excès de vitesse et l’a condamné à 1 500 francs français d’amende et à quinze jours de suspension du permis de conduire (articles R. 232, alinéas 1°-2°, et R. 266 du code de la route – paragraphe

LA POLICE ADMINISTRATIVE ARRÊTS BAUD ET DAME NOUALEK (1951) Apparition du critère finaliste de la police judiciaire : recherche les auteurs de l’infraction. Critère insuffisant : lien avec une infraction pénale déterminée donne compétence à l’ordre judiciaire. ARRÊT COMMUNE DE NÉRIS-LES-BAINS (1902) Si une autorité a pris une mesure de police générale, l’autorité inférieure peut aussi en prendre une à la condition qu’elle soit plus sévère. Concours de police générale. ARRÊT

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

PRATIQUE JUDICIAIRE | PARTIE 1: LA PHASE NON JURIDICTIONNELLE DE LA PROCÉDURE PÉNALE. TITRE 1: LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE JUDICIAIRE. CHAP 1: LES ACTEURS PRINCIPAUX DE L’ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE: LES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES EXERÇANT DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE. Article 12 CPC: la PJ est exercée sous la direction du PR par des officiers fonctionnaires et agents désignés par les articles suivants. Article 14 CPC: la PJ

portables, il est logique que certains maires, sur le fondement de leur pouvoir de police ait édicté des arrêtés municipaux visant à limiter ou interdire l’implantation de ces antennes sur leur territoire. A noter ici que lorsque le maire prend une mesure visant à protéger la santé publique, il fait usage de son pouvoir de police général alors qu’il fait usage de son pouvoir de police domaniale lorsqu’il prend un mesure fondée sur la protection de l’environnement. L’usage de cette prérogative par