La Proportionnalité Des Mesures De Police

I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _ On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement

est celui de la discussion collective. L'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur l'introduction de toute technique « permettant un 4 contrôle de l'activité des salariés » . En supplément, l'employeur est soumis à une obligation de proportionnalité : quand bien même il aurait respecté les obligations d'information préalable et de discussion avec le comité d'entreprise, il ne peut mettre en œuvre des dispositifs qui restreindraient de manière abusive le droit des employés au respect de leur

"jus in bello" implique des règles de comportement pendant la guerre qui respectent les deux principes suivants : celui de la discrimination et de la proportionnalité. La discrimination veut dire que l'on sépare les combattants des non combattants ou des personnes innocentes, civils, femmes, enfants, prisonniers, etc. Le principe de proportionnalité implique que les effets collatéraux de la violence comme ses effets directs en termes de destructions de biens matériels ou de vies humaines soient minimisés

en est l'auteur. Elle peut être établie par des constatations directes (des "pièces à conviction"), des témoignages, l'obtention de l'aveu ou encore par le recueil d'indices. Toutefois, il a fallu attendre l'avènement de la médecine légale et de la police scientifique (appelée aussi criminalistique) pour que cette dernière catégorie de preuves occupe une place de premier ordre dans l'enquête criminelle.(1) Découvrir des indices, les interpréter et apprécier leur valeur, implique en effet une technique

nécessaire d’étudier l’élaboration des règles spécifiques aux indigènes en Algérie à partir de 1834. Ce régime est né dans un contexte de guerre : en 1830, commence la conquête française de l’Algérie. Dès 1834, des pouvoirs exceptionnels dits de « haute police » sont transférés au commandement militaire ainsi qu’au gouverneur. Un règlement de 1844 codifie les « infractions spéciales » des indigènes (n’existant pas en France), comme le refus d’obéissance aux ordres donnés pour les corvées, la révolte ou

civil ; Vu la loi no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996 ; Vu la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; Vu la loi no

pour obtenir des renseignements intéressant la Défense nationale ou le terrorisme. Les enregistrements doivent être détruits sur une période relativement courte dans les deux cas. Chacun a droit de vérifier cette effectivité auprès des autorités de police. Les écoutes privées sont possibles, mais seulement lorsque les personnes intéressées y ont connaissances. Vidéosurveillance La vidéosurveillance entraine nécessairement une atteinte à la liberté. Cependant, cette pratique est autorisée. Elle ne

La police des foules Depuis la fin des années soixante-dix, il semble que le recours à la rue se soit institutionnalisé : y recourir est devenu de plus en plus banal, pour de plus en plus de gens et dans des milieux de plus en plus divers. Très logiquement, cette routinisation s’accompagne d’une pacification tendancielle des conflits. Ainsi, l’image d’Épinal de la police s’opposant aux manifestants fausse-t-elle la perspective. De manière générale, les manifestants coopèrent avec la police, s'assemblent

ans non-renouvelable. Enfin, le protocole prévoit la possibilité pour l'Union européenne d'adhérer à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Charte des Droits Fondamentaux?). Depuis, les choses ne se sont pas forcément améliorées dans la mesure où le nombre de requêtes est toujours croissant car la Convention est un instrument de plus en plus connu. Une nouvelle réforme est en cours non seulement pour améliorer la procédure mais aussi pour faire suite à une crise du système conventionnel

adhère à cette construction doctrinale. Cherchant à faire « oeuvre de pédagogie » (Aubert, Defrénois 1990. 359), cette décision est, en outre, intervenue à propos d'une espèce capable de ranimer l'attention des étudiants les plus distraits, dans la mesure où elle introduit le lecteur dans le monde mystérieux des devins et autres aruspices. Véritable aubaine pour le professeur, elle a tout naturellement sa place dans cet ouvrage. Mais curieusement, expression parfaite de la théorie classique de la cause