La Proportionnalité Des Mesures De Police

normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France interdiction des coutes tlphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de scurit. CEDH 1991 Belgacem pousse la fin du contrle restreint pour passer un contrle de proportionnalit en matire de police des trangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France droit pour un transsexuel voir son tat civil rectifi. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de CE 2003 GISTI le CE juge illgal

déséquilibre du fait de l’inexistence des contre-pouvoirs, d’une part, et d’autre part de contrôles de l’exécutif faibles. Pourtant, ce cumul de prérogatives a pour but ultime de servir l’intérêt général, dans la mesure où il permet une optimisation des résultats inédite. Dans quelle mesure la fonction de répression, confiée aux AAI, compose-t-elle avec le respect des droits fondamentaux tout en visant une efficacité optimale dans leur champ d’application ? En outre, quel est le statut juridique qui

La protection des libertés dans l’état de droit L'État de droit s'oppose de manière générale à l'État de police. L'État de droit impose aux individus mais s'impose aussi à lui même le respect des règles de droit. C’est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens

Kruslin et Huvig contre France : interdiction des écoutes téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit pour un transsexuel à voir son état civil rectifié. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de : CE 2003

ne concernent pas toutes la sécurité prise en ce sens. La justice pénale, en ce qu’elle sanctionne notamment les crimes et délits contre les personnes, participe certainement de la fonction sécuritaire de l’État exercée d’abord par les forces de police qui ont la double mission de prévenir ces infractions et, à défaut, d’en rechercher les auteurs en vue de les déférer à l’autorité judiciaire. Pour autant, la justice, en tant qu’organe sanctionnateur, appartient-elle, comme on le dit souvent, à

a vocation à s’appliquer sur le territoire d’un Etat (art 29). Il existe en droit des traités des obligations territoriales imposant aux Etats d’assurer l’application des conventions sur leur territoire. Ici on est en droit de s’interroger dans la mesure où on constate que les différentes conventions ne vont pas utiliser de façon systématique une perspective territoriale. On aura 2 visions mises en avant et qui juridiquement vont se traduire par un pragmatisme. Dans un 1er temps vision attachée au

liberté contractuelle est limitée dans le cas des contrats administratifs. Les personnes publiques ne peuvent pas conclure de contrats dans certaines matières. (ex : il n’est pas possible de confier par contrat à une personne privée le pouvoir de police. Les contrats administratifs doivent comporter obligatoirement certaines mention c’est l’objet du contrat, le prix du contrat, et la durée du contrat. L’administration est tenue de respecter le bloc de légalité, il n’y a pas que les actes unilatéraux

dérogé au principe d'égalité. Pour des raisons d'intérêt général et dans le respect de la loi , les différences de traitement sont possibles , mais elles ne doivent , en aucun cas, être arbitraires ou discriminatoires. L'instrument de mesure est la proportionnalité entre les moyens utilisés et les buts visés. ( CE, 10 mai 1974 Denoyez et Chorques) . En l’espèce , le principe qui intéresse notre cas est le principe d'égalité , c'est se dernier qui est contesté quant aux tarifications. Nous avons

administratives {draw:rect} Circonstances exceptionnelles {draw:rect} CE Heyriès* 1918 * Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre Dame du Kreisker* 1954 Une circulaire peut être réglementaire si elle

décembre 1925Apport : · Le CE tire les conséquences du caractère rétroactif de l’annulation contentieuse en jugeant qu’il revient à l’Administration de prendre des actes rétroactifs qu’exigent une décision d’annulation dans la mesure où l’acte annulé est réputé n’avoir jamais existé · « Dame Perrot », CE ASS : 12 janvier 1968Apport : · Neutralise le motif illégal d’une décision, s’il résulte de l’instruction que l’Administration