La Proportionnalité Des Mesures De Police

que les pays utilisent un minimum de règles respectées (les Etats n’ont pas le droit d’aller en dessous) Nouvelle vision du droit avec subsidiarité et proportionnalité = 2 grands principes qui gouvernent l’UE aujourd’hui. - Principe de subsidiarité : L’UE n’intervient que lorsque le niveau de la loi est pertinent. - Principe de proportionnalité : chercher l’équilibre entre les intérêts en présence : protègent les Etats, ne met pas en péril la souveraineté de l’Etat, équilibre avec les objectifs

Administratif · Ce droit régie des relations désélibré : lorsque l’admin. agit, elle est sup. à l’administré. Le juge prend en compte la notion d’équité. · C’est un Droit jurispurdentiel : en fonction des décions prises par le juge au fure et à mesure, dépend des circonstances, de lieu, de temps et socio-économique et donc c’est un Droit plus souple que le Droit privé. §4/Les juridictions administratives L’art.52 de la Constit.1799 dispose que : « Sous la direction des consults, 1 conseil

c'était une imprévision, puis c'est devenu une FM. Chap 4 - La police administrative Sect 1 - L'org° de la police administrative - CE 1994 Ville de Menton: une autorité de police ne peut pas s'engager par contrat sur son propre pouvoir. §1 - La notion d'OP - l'acte de police est une action alors que la mesure de police est un document - l'ordre public se distingue de l'intérêt général - une mesure de police doit toujours suivre un but d'OP A. Conception classique de l'OP

des Cantons et la Garantie de la Confédération Est-ce que les cantons sont des Etats? Les cantons ne peuvent pas être considérés comme des Etats parce que ils ont perdu leur souveraineté au moins partiellement. Certes, ils disposent des forces de police, peuvent structurer leurs institutions comme ils l'entendent. Exemple: art.6 Respect du droit fédéral. Schwytz n'a pas accepté la Constitution de 76, pas à accepter le CP, mais ces lois s'appliquent quand même. Les cantons reçoivent en échange de

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés

s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé DECISIONS Actes de décisions (DECISOIRS) => opposables MESURES Règlementaires Non opposable Actes règlementaires ou décisions individuelles

prérogative de puissance publique dans un acte unilatéral mais également en matière contractuel comme le fait de pouvoir résilier unilatéralement le contrat. TD 1 : La fonction administrative fonction administrative : sujet : dans quelle mesure, la fonction administrative consiste-t-elle à exécuter la loi ? Pour rousseau le pouvoir exécutif ne doit uniquement qu'exécuter la loi. Pour montesquieu il y a le pouvoir législatif, mais aussi le pouvoir fédératif qu'il appel la puissance exécutrice

craintes des citoyens à l’égard de la mesure de garde à vue. Craintes du harcèlement des enquêteurs, de leurs violences, des aveux arrachés aux innocents, ou encore du piétinement de la présomption d’innocence alimentent aujourd’hui encore la méfiance du public à l’égard de ce huisclos policier. Beaucoup moins romanesque en dehors du monde cinématographique, la garde à vue se définit comme la détention, pendant une durée limitée, d'une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour les nécessités

dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (le contentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en puissance de toutes les polices spéciales qui concernent le droit de l’environnement. 3) Droit de l’aménagement et de

la rédaction trop générale de l'article 38 alinéa 3... ne permettait pas , en vertu du principe de la légalité des infractions et des peines mentionnées a l'article 7 de la CEDH , une garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites et à la mesure de la sanction. En conséquence elle déclare la loi invoquée incompatible avec les articles 6 et 7 de la CEDH. La jurisprudence crait indirectement un contrôle de constitutionnalité par le biais du contrôle de conventionnalité. Normalement, le juge