La Proportionnalité Des Mesures De Police

La police administrative Partie I Titre I Chapitre I Section I Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

(CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction ou sanctions) . L’autorité supérieure dispose du pouvoir de nomination et de mutation des agents placés sous son autorité. Cependant le pouvoir de sanction, qui est discrétionnaire, doit s’exercer dans le respect de la légalité et des

l’État-partie concerné «ne peut pas être 2 considéré(e) comme se trouvant régulièrement sur le territoire de cet État» . Dans l’affaire Piermont c. France dès sa descente d’avion et sur ordre du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, la police de l’air et des frontières l’invita à observer dans ses propos une certaine réserve à l’égard des affaires intérieures françaises, faute de quoi elle risquait d’être expulsée. La Cour constate que l’arrêté d’expulsion du 2 mars 1986 a été notifié

du seul Conseil d’Etat. Dans bien des cas, les textes relatifs à l’exercice des droits et libertés se bornent à énoncer des règles générales, laissant ainsi au juge le soin d’en préciser la portée exacte. Ce constat vaut aussi pour la matière de la police administrative, dont la loi se contente essentiellement de définir l’objet en termes très généraux, tout en posant des règles de compétence. D’où l’importance de la jurisprudence, en l’absence de texte écrit précisant les conditions dans lesquelles

b. Une théorie du capital c. La repartition des revenus IV. Les consequences de la politique économique a. Le rejet du mercantilisme b. Critique de la physiocratie c. Justice, police et finances V. Conclusion Introduction 1. Une œuvre décisive Il a produit une œuvre décisive. Au milieu du 19° siècle, Coquelin et Guillaumin publient un célèbre dictionnaire d’économie politique. Ils le considèrent

une décision d’assemblée du 3 juillet 1996, l’arrêt Koné, le conseil d’état a découvert un autre principe fonda qui n’a pas encore été consacré par le conseil constit : pb d’extradition qui avait un but pol. Le conseil d’état a annulé des mesures prises par la police et que l’extradition quand elle a un but politique doit être respecté. Le conseil d’état a donc toujours sont mot a dire même si la conseil constitutionnel a été crée. Il affirme sa compétence. Sur le droit de grève dc 105 25/07/1979 et

nul ne plaide par procureur » = on plaide soi-même mais on ne peut pas demander à une personne physique ou morale d'agir à notre place. – L'intérêt à agir doit être né actuel : en effet, on peut faire un recours pour excès de pouvoir dans la mesure où la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt existant déjà. Intérêt futur à condition qu'il -1- Droit administratif – soit certain. L'intérêt à agir peut être soit matériel, soit moral, c'est-à-dire que l'AAU annulé peut entrainer

général est à la base de nombreuses prérogatives exorbitantes du droit commun pour les pouvoirs publics. Elles sont également importantes pour l’organisation du SP, car la recherche continue de la satisfaction de l’intérêt général impacte sur les mesures d’organisation du fonctionnement du SP, tant en période normale, qu’en période exceptionnelle. I Continuité du SP et préservation de l’intérêt général : les prérogatives exorbitantes de la puissance publique La continuité du service public

mai 2007 Département des Landes Les autres conventions sont celles, soit qui ne font que créer des obligations à la charge des Etats, soit celles qui posent des normes très générales. Le traité nécessite alors, pour sa mise en œuvre, l'adoption de mesures internes appropriées. EX : - Pacte International des N.U. du 9 novembre 1966 relatif aux droits économique, sociaux et culturels en son entier : considéré comme non invocable par les particuliers (même si le CE ne l'indique qu'article par article)

d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes des autres dans la mesure du possible. Il faut de la méthode et surtout pas du remplissage. Manuels intéressants : ! - le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle