La Proportionnalité Des Mesures De Police

administrative Titre 1 : Le principe de l’égalité Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative Chapitre 2 : Les limites au principe de légalité Titre 2 : Les missions de l’action administrative Chapitre 1 : Le service public Chapitre 2 : La police administrative Titre 3 : Les procédés de l’action administrative Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral Chapitre 2 : Le contrat administratif Deuxième partie : Le contrôle de l’administration Titre 1 : Le contrôle de l’administration par

Désutilité pour le pêcheur, mais le marché des vêtements de cuir est indépendant du marché des poissons. Politique assez classique de police administrative : lorsque l’externalité est négative. Politique d’internalisation de l’externalité : consiste à redistribuer e surplus au profit de celui qui subit le dommage par un mécanisme de compensation. (Taxes, subventions, police administrative) Taxation : sur les rejets effluents des installations industrielles versées aux associations de pêcheurs. Débat

DE L'ACTION ADMINISTRATIVE TITRE I / LA POLICE ADMINISTRATIVE La police a deux sens : -les forces de l'ordre, en effet la police administrative utilisera les forces de l'ordre, agents de l'État ou des communes. -c'est aussi une compétence, historiquement le rôle des maires, c'est à dire des pouvoirs visant à garantir l'ordre public. Ex : -lorsque le maire interdit les chiens sur la plage de l'Hermitage, le maire exerce un pouvoir de police. Objectif = éviter de porter atteinte aux coraux

peut être établie et la légitime défense reconnue juridiquement. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une commerçante ayant utilisé une bombe lacrymogène contre un huissier de justice pouvait bénéficier de l’état de légitime défense. Et ce, dans la mesure où l’huissier était en l’espèce, « entré dans son magasin, accompagné et à son insu, par une porte non accessible au public et opérait des pressions indiscutables sur elle, l’empêchant de sortir des lieux après lui avoir subtilisé ses clés ». (Crim

l'inverse, les inconvénients sont de deux ordres : la confiance et la reconnaissance mutuel le reposent sur le postulat que tous les systèmes sont équivalents. Bien des Etats n'ont pas en core réussi à régler leurs problèmes de corruption dans la police, dans la magistrature. Ensuite , le rapport entre le droit de l'Union et l'ordre constitutionnel national pose problème. Pour le constitutionnaliste, l'UE n'existe que par la volonté des Etats, elle n'est qu'une organis ation internationale, il

identifié précisément par le traité pour savoir quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats Le principe est que seul les Etats sont concernés par la libre circulation de marchandise. Cependant chaque principe comporte des exceptions, car la jurisprudence

alinéa 3). Les modalités de contrôle des collectivités locales : La décentralisation n’implique pas une liberté et une indépendance absolue. Pour garantir la cohérence de l’action administrative et l’unité nationale, le pouvoir central est en mesure d’exercer un contrôle sur l’activité des autorités décentralisées. Loi du 2 mars 1982 le droit français trouve un compromis « contrôle préfectoral de légalité ». Il évolue dans le temps. Avant 1982 le préfet exerçait sur les collectivités décentralisées

prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la

assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et les libertés constitutionnellement garanties. » Il existe de nombreux actes punitifs de ce type comme l’avertissement, le blâme, le retrait d’avantages, d’autorisations, ou d’agréments, l’amende, l’interdiction d’exercer une profession ou encore la suppression d’établissements. Les actes pris par la police administrative témoignent de l’inégalité de la relation entre administration et citoyen. La police administrative a une

marchandises ( interdiction des licences d'importation = autorisation d'importation généralement assorti d'une taxe ...) Interdictions des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent Interdictions des restrictions quantitatives aux échanges : quotas Mais pb pour les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives : les MEERQ sont des réglementations, des normes nationales qui ont pour effet volontaire ou non de freiner la libre circulation des marchandises