La Proportionnalité Des Mesures De Police

Les autorités de police administrative 1. Les autorités de police administrative générale et spéciale. 1. Les autorités nationales de police administrative générale. 2. Les autorités locales de police administrative générale. 1. Les concours de compétence de police administrative et la légalité des actes de police administrative. 1. Le concours des pouvoirs de police. 2. La légalité des mesures de police administrative. 1. L'extension

l’oppression des consciences ». L’ordre public constitue la base de l’activité de la police administrative. Cette dernière est une activité de service public, d’intérêt général donc. Elle se distingue de la police judiciaire d’une part parce qu’en cas de contentieux l’ordre juridictionnel sera différent (juge administratif ou judiciaire), et d’autre part car la police judiciaire a un but répressif alors que la police administrative a un but préventif, elle vise à maintenir la paix sociale. Elle remplit

TD N°5 DROIT ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE PA maintien de l'ordre public. Ordre public : sécurité, salubrité et tranquillité publique. Code général des CT codifie article L22 12-2 parle lui de bon ordre, sureté salubrité publique. On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 :

Titre II : La police administrative L'administration agit par des prestations, mais aussi par des prescriptions, par des pouvoirs de police. Chapitre 1 : Définition de la police administrative La police administrative c'est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer ç la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative limite la liberté au nom de l'ordre. La police administrative, est l'ensemble des interventions

discrétionnaire est longtemps resté très peu soumis au contrôle du juge. Le revirement de jurisprudence en 1961 admet un droit de droit de regard du juge administratif sur l’administration dans ce cadre. Il convient dès lors de se demander dans quelle mesure le pouvoir discrétionnaire dont l’exercice peut laisser supposer qu’il est arbitraire est-il contrôlé par le juge administratif ? Si le pouvoir discrétionnaire conféré à l’administration est parfois ressenti comme étant un pouvoir arbitraire il doit

pouvoir de police administrative générale le permettant d’interférer. Le requérant rejette la base de cette décision au vu d’un recours pour excès de pouvoir. Il faut ici ce demandé si le président de la république ne va pas excéder les pouvoirs qui lui sont conféré en prenant en charge des mesures en dehors de la loi ? La CE a ici estimé que le président de la république n’avait pas outrepassé ces droits, et que par ce fait il dispose de son propre pouvoir administratif de police. Plan :

25 janvier 1991, le Conseil d’Ėtat se prononce d’une part sur la nature et les effets du refus préfectoral de former un déféré à la demande d’un administré (I). D’autres part, il fait application des principes traditionnels de la légalité des mesures de police (II). I – Le refus préfectoral de former un déféré à la demande d’un administré L’article 4 alinéa 1er de la loi du 2 mars 1982 : l’arrêt Brasseur apporte quelques éclaircissements sur les zones d’ombres qui pouvaient subsister quant à

des pouvoirs de police administrative « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité. Ainsi, la police administrative est

Dissertation " Le cadre juridique de l exercice des pouvoirs de police " La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et d instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental

La police administrative Si les libertés d’expression et de réunion constituent sans aucun doute des piliers de notre ordre juridique et des droits humains, il faut prendre en considération un équilibre recherché dans un ordre public social qui entre en jeu au sein du litige suivant. En effet, dans le cadre d’une tournée, un spectacle humoristique se tient à Orléans après s’être notamment tenu à Paris. Le maire de la commune d’Orléans prend un arrêté interdisant la représentation