La Proportionnalité Des Mesures De Police

Séance 1 : La police administrative Différence entre police administrative et police judiciaire : PA prévention des risques d'atteinte à l'OP, PJ poursuite des infractions. Définition de la PA : vise à prévenir les risques d'atteinte à l'OP, il a trois composantes classiques la sécurité, la tranquillité et la salubrité, le juge administratif a dégagé d'autres composantes qui sont la moralité publique et le respect de la dignité humaine. I – Les composantes de l'ordre public • CE Sect.

effet, le juge consid que la faute lourde est un quasi-dol. Arrêt du 21 novembre 1986 So’ top service. La responsabilité contractuelle peut être engagée pour violation d’un acte unilatéral distinct du contrat mais non détachable de celui-ci, ds la mesure où il est en substance (càd évoqué ds le contrat) , ex : concession funéraire qui faisait réf à un règlement sur les cimetières communaux qui était un acte municipal donc distinct des contrats mais cité ds le contrat dc non détachable. TA de Nice

La compétence liée du juge administratif, un contrôle maximum de l’acte administratif Le contrôle maximum ou de pleine proportionnalité comprend, en plus des éléments du contrôle normal, la vérification de la proportionnalité de la décision aux faits et à l’objectif poursuivi. Il s’exerce essentiellement en matière de déclaration d’utilité publique et sur les mesures de police administrative. A Le contrôle opéré par le juge administratif sur les déclarations d’utilité publique 1 Arrêt du

Fiches d’arrêts, séance de TD n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation

tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée : Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. B ) Conseil d'Etat, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA Faits : René Benjamin devait donner

* Leçon 8 : La police administrative * * * La préservation de l’ordre public est l’une des puissances régaliennes de l’Etat. C’est pourquoi le pouvoir de police ne peut être délégué à une personne privée. * * Le but de la police adm est de préserver les conditions d’un exercice paisible des libertés. Ainsi, pour que les citoyens puisse jouir de leur liberté , il faut qu’il y ai un certains

judiciaires - Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm - Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits - Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) - Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après procédure contradictoire ARRÊTS : - Décision VILLE DE PARIS du CsE : compétence de création d’un SP local revient aux assemblées consultatives (conseils) - Arrêt BLANCO du TConflits (1872) :

------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter un trouble

dépassée, on la garde quand même. Conception pluraliste : 2 IUR II Aimée ZERMATTEN On énumère les moyens par lesquels la fonction administrative s’exerce. Ces moyens peuvent être : - prestations sociales (ex : AVS à 65 ans) - mesures de police - mesures propres à soutenir l’économie (rabais fiscaux par ex.) - établissements publics (ex : écoles) - prélèvements de redevance - achats de matériel (ex : achat d’ordinateurs pour l’administration) Quand on réalise une condition (avoir 65 ans)

conception est dépassée, on la garde quand même. Conception pluraliste : 2 IUR II Aimée ZERMATTEN On énumère les moyens par lesquels la fonction administrative s’exerce. Ces moyens peuvent être : - prestations sociales (ex : AVS à 65 ans) - mesures de police - mesures propres à soutenir l’économie (rabais fiscaux par ex.) - établissements publics (ex : écoles) - prélèvements de redevance - achats de matériel (ex : achat d’ordinateurs pour l’administration) Quand on réalise une condition (avoir 65 ans)