La Propriete L Indivision L Usufruit

DROIT PRIVE DES BIENS Livre 2 : livre des biens. Droit de la propriété. C’est le droit des richesses corporelles. Droit patrimonial. Rapport entre moi même et une chose : un droit réel. Droit des obligations : rapport entre deux personnes en ce qui concerne un bien. La frontière entre le droit des biens et le droit des personnes est en train de se brouiller. Considérer une personne comme une chose : contraire au droit naturel. → Acheter un enfant à une mère porteuse. La conscience est

contrats onéreux : en principe, les contrats à titre onéreux entre concubins sont valables qu'il s'agisse d'une vente ou d'un contrat de travail. En cas d'acquisition immobilière en indivision par les membres du couple, plusieurs solutions peuvent être envisagées : - l'indivision : le plus souvent, l'achat est fait en indivision. Il peut alors être judicieux de conseiller une convention désignant les concubins et en cas de décès de l'un des deux concubins, le survivant, comme le gérant de l'indivision

Le droit de propriété I - Description du droit de propriétéRappel : le droit de propriété est un droit subjectif, patrimonial, réel (s'exerce sur une chose) 1) Éléments constitutifs-usus : droit d'utiliser la chose ; Ex habiter sa maison-fructus : droit d'en recueillir les fruits ou les produits ; Ex fruits d'un verger, droit de louer-abusus : droit de disposer (vendre, transformer) ou de détruire ; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire. 2) Caractères

pour objet un bien, est un droit sur un bien. Droit réel principal : appartient à celui qui appréhende le bien, qui l’a en sa possession. Droit de propriété : usus (droit d’user du bien ) + abusus ( droit de disposer du bien : vendre, donner, léguer) + fructus ( droit de percevoir les fruits et revenus du bien ) Démembrements de la propriété : usufruit= usus +fructus (abusus pour le nu-propriétaire) et les servitudes constituent un droit pour le propriétaire d’un immeuble. Droit réel accessoire :

civiliste : place importante dans le Code civil, mais également en dehors du Code. Le droit des biens est exposé dans le livre deuxième “Des biens et des différentes modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété” (prescription acquisitive, ), (2229 - 2283). Droit réel, droit qui porte sur une chose. Les choses n’émergent à la vie juridique que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes

autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par donation et dispositions testamentaires, et par l effet des obligations. On veut qu à la tete de chaque bien 1 proprio. Transmission des biens est importante. 2 systèmes

ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement de sa femme bien qu'elle ne soit pas propriétaire (elle a donc le pouvoir car elle peut donner son véto sur l'opération)

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 Droit des biens – Manuel de Sophie Schiller Introduction Droit des biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales

héritier de la nue-propriété d’une villa inhabitée, et le veuf de l’usufruit de ce dernier. La nue-propriété de la maison est donc en indivision à part égale entre les 3 enfant héritiers. Le veuf souhaite céder l’usufruit de cette dernière aux trois héritiers à part égale. De son vivant, la mère a contracté des dettes et les créanciers menacent de saisir la villa. L’un des héritier souhaite acheté la part de l’un de ses frères, et ainsi être en possession de 2/3 de la propriété de la villa, pour

incorporels (biens, créat° littéraire &artistique). Deux solutions pour les classer : Certains biens sont des droits réels cad droit qui ont pour objet un bien. Si l’objet du droit est un immeuble, le droit lui meme est un immeuble (servitudes, usufruit). Idem pr les meubles Regarder son objet : il y a des biens incorporels qui ne sont pas des droits dc n’ont pas d’objet ou des droits qui ont pour objet un bien immatériel (invent°, œuvres d'art) Principe : ts ce qui n'est pas immeuble est