La Propriete L Indivision L Usufruit

auquel ils s’appliquent. C’est le cas du droit d’usufruit ou du droit d’hypothèque par exemple. Le droit de propriété qui à pour objet un immeuble est un immeuble par nature car le droit de propriété se confond avec cet immeuble par nature. Sont aussi immeubles par objet auquel il s’applique les actions en justice qui tendent à revendiquer un droit sur un immeuble (si on est privé de la propriété d’un immeuble et si on se rend compte qu’une personne à construit une maison sur ce terrain, on va revendiquer

les biens aient appartenu au défunt en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. La déclaration doit mentionner toute libéralité, toute donation même préciputaire consentie par le défunt et acceptée par le donataire avant le décès. Depuis le 1er janvier 2006, le délai de rappel fiscal des donations et des dons manuels est de 6 ans (art. 784 CGI). 7 DÉCLARATION DE SUCCESSION Présomptions fiscales • Biens appartenant au défunt en usufruit (art. 751 CGI et Dict. Enreg. n° 3701) « Est

Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun. Une acceptation technique du mot « bien » le distingue du mot « richesse ». Un bien est une chose, objet d’un droit de propriété et qui peut entrer dans un schéma juridique de quantité de choses. La richesse des biens ne se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques. Un bien est une chose

des biens Section I Les biens §1/ Conception traditionnelle Un droit réel est un droit qui permet de retirer les utilités d’une chose, mais le livre deux ne donne pas de définition d’un bien. Tous les biens sont meubles ou immeubles. La propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue. Quand on parle de bien on parle de chose ou de bien susceptible d’appropriation (objet de droit) Cette conception oppose le bien à la chose hors commerce. Code civil espagnol ou

de droits relatifs à ces biens sont passibles de l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus - values des particuliers prévues aux arts 150 V et 150 VH du CGI ». La cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble (usufruit, nu - propriété) est régie par l’art 150 U du CGI. Ce nouveau régime d’imposition s’applique aux plus - values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Un mode d’imposition particulier est prévu pour les contribuables n’ayant

de tous sera considéré comme propriétaire de la totalité du bien (ou de son usufruit) depuis sa date d’acquisition par le jeu de la condition résolutoire de son prédécès et de la condition suspensive de sa survie. Il s’agit d’un mécanisme traditionnel qui présente une réelle utilité pratique entre concubins, partenaires, époux séparés de biens. La tontine permet, en effet, au survivant de recouvrer la pleine propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l'acquisition. En clair et à la différence

de droit des personnes avec les biens, le cours aborde la propriété privée (la notion de propriété, les modalités du droit de propriété, les modes d’acquisition de la propriété, le contentieux de la propriété), les autres droits réels principaux (l’usufruit, les servitudes). Enfin, une étude approfondie de la possession est prévue (théorie générale de la possession, prescription acquisitive des immeubles, acquisition de la propriété des meubles). Le Droit des biens est une des branches du droit

successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation des libéralités faites au

époux. La vente au conjoint de parts appartenant à l’autre, souvent la société peut refuser de donner son agreement . * Lorsque les deux personnes sont pacsés, il n’y a pas de réglementation spécifique. Dans l’hypothèse où les pacsés sont en indivision, l’un peut souhaiter apporter des biens communs à une société. * Dans une société de personnes, il faudra un agreement pour accueillir l’associé bicéphale, conséquence le droit de vote sera exercé en commun. 4. La capacité des personnes

particulier. - Il désigne souvent le patrimoine transmis Fondements de la succession : -Elle est étroitement liée au droit de propriété. En effet il est de l’essence de la propriété de se transmettre aux héritiers du propriétaire. L’héritage se rattache au caractère perpétuel de la propriété. Pour remplir ses fonctions la propriété privée doit être héréditaire. Sans la succession il y aurait retour des biens à la collectivité et le propriétaire se désintéresserait de l’usage de