La Propriete L Indivision L Usufruit

Comparaison Mariage / PACS / Concubinage MARIAGE OBLIGATIONS RECIPROQUES PROPRIETE DES BIENS BAUX D’HABITATION SUCCESSION Devoir légal de secours et Aide mutuelle et matérielle assistance. dont le contenu dépend de la convention. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés Solidarité des dettes respectives des époux à défaut contractées pour les besoins de convention particulière. de la vie courante et des dépenses concernant le Quel que soit le

le prêt (même s’il y a un prêt sur le bien immobilier le bien peut être donné), le devenir du prêt est une question à se poser : soumis à l’accord de la banque. Donation à charge de rembourser le bien, de maintenir le parent dans les lieux (comme usufruit), donation avec charge d’affecter la somme d’argent, donation à charge de redonner : graduelle et résiduelle : volonté de conserver le bien dans un caractère familial. Droit de retour : En cas de décès prématuré du donataire avant le donateur,

Cette communauté se retrouve relayée par une indivision dite post communautaire. Cela signifie que les biens communs deviennent indivis. Cette indication est fondamentale car les règles vont changer. Ce ne sont plus celles de la communauté mais plutôt celle de l’indivision. Cette indivision comme toute indivision est par nature précaire. Une indivision n’a pas vocation à durer. Elle peut durer mais ce n’est pas sa vocation. La règle fondamentale en indivision est celle selon laquelle nul n’est tenu de

Titre 2: Les droits réels principaux Sommaire : Chapitre 1 les droits de propriété Section 1 les prérogatives et caractères du droit de propriété Article 544 définit le droit de propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois où les règlements » Le droit d’user de la chose « l’usus » Le droit pour le propriétaire d’user de la chose comme il l’entend pour ses besoins personnels ou pour une quelconque

avoir des biens détenus en indivision. Un bien est dit « indivis » lorsque les époux ne peuvent prouver lequel d’entre eux en est le propriétaire. Le régime de la participation aux acquêts, institué par la loi du 13 juillet 1965, fonctionne à la fois comme le régime séparatiste pendant le mariage et comme une communauté d’acquêts lors de la dissolution. Ce régime permet d’allier indépendance et participation aux bénéfices : pendant le mariage, les époux ont la pleine propriété des biens personnels présents

et les obligations des personnes concernées par cet acte. Le mot vient du verbe latin "claudere" (fermer), ce qui laisse à penser que pour la compréhension des dispositions qu'elle contient, la clause doit se suffire à elle même. L’Indivision: L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

La propriété Art. 544 CCiv : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Propriété = droit à valeur constitutionnelle depuis décision du CConstit de 1982 relatif aux nationalisations. DDHC 1789 : la propriété est un droit « inviolable et sacré » I – Attributs de la propriété A – L’usus, le droit d’user de la chose Principe Proprio peut utiliser son bien

son conjoint commune en bien. A ce dernier le défunt à fait donation au dernier vivant en lui laissant le choix entre les trois quotités disponibles entre époux (l’usufruit de l’universalité de tous les biens, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la quotité disponible ordinaire). Quelques jours avant son décès, l'époux a procédé à la vente d'un immeuble en propre et les fonds versé sur le compte commun des époux. A la suite du décès, l’épouse opta pour l’usufruit de l’universalité

de quiconque. Le type même du droit réel est le droit de propriété. Chaque personne doit respecter les prérogatives du propriétaire. Le droit de propriété est un droit absolu. Il y a les droits de créance (ce sont les droits qui permettent d'exiger quelque chose de quelqu'un) Le droit de créance est au créancier et ce qui est du par le débiteur est une prestation.                         A/Les droits réels principaux (droit de propriété + démembrements):                                  -L'usufruit: