La Propriete L Indivision L Usufruit

titulaire de le céder pour permettre d’identifier une autre personne physique ne s’oppose pas à la conclusion d’u n accord portant sur l utilisation de ce nom comme dénomination commerciale. Le nom devient donc pour cette personne morale un objet de propriété incorporelle. Propriétaire de cette dénomination sociale. Quand un accord a été donné de cette manière par une personne physique pour l’utilisation de son nom a des fins commerciales, a été donné pour une utilisation précise et ne peut être étendu

fonctionnement du marché : propriété privée, liberté contractuelle et concurrence. B-Les fondements juridiques de l'économie de marché L'économie de marché repose sur deux grands piliers : la Propriété privée et la liberté contractuelle. Ils sont quasiment supprimés en économie planifiée ( ex-URSS). 1) Le droit de propriété privée a)Définition *déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : droit naturel, inviolable et sacré *Art 544 Code civil : « La propriété est le droit de jouir et

permettant de récupérer un bien que le défunt aurait reçu de ses pères et mères. Si le défunt n'a rien reçu de ses pères et mères ce droit n'a pas lieu. C'est un droit de retour imparfait, il ne porte que sur la moitié du bien donc il y aura une indivision entre les frères et sœurs et le conjoint survivant donc bien souvent le bien sera vendu. Section 3 : Les bénéficiaires de la dévolution successorale En général les bénéficiaires sont unis au défunt par un lieu de famille. Seulement il peu y

21/02/13 b) Les limites de la perpétuité α) La disparition de la chose En ppe la disparition de la chose emporte disparition du droit de propriété. En effet, un droit sans objet n'existe plus. Toutefois, il existe des mécanismes juridiques qui permettent qu'en cas de disparition de la chose, le droit soit reporté sur une chose qui remplace celle détruite. Le mécanisme qui permet ce report du droit d'une chose sur une autre s'appelle le mécanisme de la subrogation réelle. L'objet du droit qui

lorsqu'on conclut un acte juridique dessus. → chose de genre (ou fongible) : elle est fondue dans un ensemble plus vaste au moment de la conclusion de l'acte juridique. Cette distinction présente un intérêt en ce qui concerne le transfert de propriété Chapitre 3 : meubles et immeubles Le CC contient une disposition fondamentale, au terme de laquelle tout les biens sont meubles ou immeubles. Section A : Exposé de la distinction : → le critère : article 528 du CC : « sont meubles

différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes. On distingue trois catégories : Immeuble par nature (terrain...), Immeuble par destination (volets, serres, cheminées...), Immeuble par l'objet auquel il s'applique (usufruit, hypothèque...). Il convient de se demander dans quelles mesures à lieu la transmission d’un bien immobilier ? La transmission d’un bien immobilier peut avoir lieu dans le cadre d’une vente autrement dit à titre onéreux, mais cette dernière peut

Le juge peut décider : de laisser le logement à l'un des époux ; il peut avoir ce bien gratuitement, ou payer une indemnité d'occupation de laisser le logement aux 2 si l'entente est possible. Protection du logement Si le logement est la propriété du couple [indivis (à un ensemble de personnes), commun ou seul à l'un des époux], il ne peux être vendu par un époux sans l'accord de l'autre ou sans l'autorisation du tribunal. Ceci est valable pour la vente, mais aussi pour la donation, la constitution

plus apparente entre les deux droits. Il avait des biens où vont-ils ? Il avait des dettes qui les payent ? C’est la question du droit des successions. La délivrance c’est la mise en possession de l’acheteur du bien acheté art 1583 transfert de propriété. Cette dualité on la trouvera ici en matière de droit des successions : la mise en possession s’effectue quand comment par qui ? Les difficultés sont très réelles. La raison de cette difficulté se trouve d’abord dans le passé : la 1ère influence

*Charles DEMOLOMBE Un bien = Les choses qui peuvent être utiles à l’homme pour la satisfaction de ses besoins ou de ses jouissances. « Les choses qui sont susceptibles de procurer à l’homme une utilité exclusive et de devenir objet d’un droit de propriété ». *Le bien est une « chose ». Ce qui existe en dehors du droit. *Les biens choses physiques, ont une existence tangible. Mais définition insuffisante, les biens ne sont pas que des choses, droit qu’on a sur les choses (droits réels).

lui-même. C’est le cas du droit de servitude ou usufruit. 　 -Les créances immobilières : il s’agit d’un droit personnel. C’est le droit d’exiger d’une personne le paiement d’une créance immobilière. Ce droit devient un bien qui aura la même nature que la chose sur laquelle il porte. 　 Exemple : le droit d’une banque à l’égard d’une personne qui empreinte de l’argent. 　 -Les actions immobilières : il est question d’action en justice pour protéger la propriété ou la possession. C’est le cas des actions