La Protection Civile

Sous Titre II : Les incapacités La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire à acquérir des droits et à les exercer. Il n’y a pas dans le code civil de partie spécifiquement consacrée aux incapacités. En revanche, on trouve dans les titres IX (autorité parentale), X (minorité, tutelle émancipation) et XI (majorité et majeurs protégés) du livre sur les personnes, les principales institutions autour desquelles s’articulent les incapacités : l’autorité

que la loi reconnait aux individus (ex : droit de propriété sur un objet). -droit comme objet de connaissance, science du droit, objet de réflexion. * Dans le droit général objectif, où se trouve le droit civil ? Mise en situation du droit civil Chapitre 1 : le territoire du droit civil Le droit objectif n’est pas un bloc, il couvre l’ensemble de la vie sociale, il se diversifie et il se divise en deux grands blocs qui sont le droit privé et le droit public. I. La distinction droit public

TD CIVIL L’ensemble des décisions qui sont rendu par une juridiction donnée (cours d’appel, tribunal instance) -> La jurisprudence. La doctrine nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral ->

qu’il est susceptible de croiser sur l’Internet en lui donnant les bons réflexes pour éviter les pratiques contraires à la loi. En effet, l’utilisation d’une œuvre sans l’autorisation préalable de son auteur constitue, dans certains cas, un délit civil et pénal : la contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende. De manière plus spécifique, le guide entend répondre aux interrogations soulevées par le corps enseignant concernant la pratique quotidienne du droit d’auteur (utilisation

droit civil INTRODUCTION GENERALE : Paragraphe 1 : LES CLASSIFICATIONS : La grande classification du droit civil est une opposition entre les personnes et les choses. Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, nous ne sommes pas des choses. Cette classification fonctionne sur le mode de l’étanchéité et des vasques communicants. La catégorie des choses est dite résiduelle : elle récupère tout ce qui n’est pas dans la catégorie des personnes. En droit, les

égard. En effet, depuis bien longtemps le droit de propriété, qui est « le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue » selon l’article 544 du Code Civil, existe. Il existe deux définitions pour le droit de propriété à ce jour. La définition traditionnelle qui est également celle du Code Civil dit que la propriété est le droit qu’un individu à sur une chose. La seconde définition est dite très ancienne de ces auteurs mais s’est perdue, la propriété est la relation entre

acquiert la personnalité juridique. L’existence d’un individu est un fait qui doit être connu rapidement de l’autorité publique pour des motifs d’ordre public. C’est pourquoi la loi impose l’obligation de déclarer les naissances aux services de l’état civil dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas inclus dans ce délai (art. 55, C. civ.).Mais le fait même de la naissance n’est pas la seule condition pour acquérir la personnalité juridique ;

Commentaire de l'article 16 du code civil 1. La protection de la dignité de la personne 1. Une dignité sauvegardée par la force de la loi 2. Le droit à la dignité au sommet de la hiérarchie des principes juridiques 2. La protection de la vie humaine 1. Une protection évidente et nécessaire de l'être humain 2. Une limitation dans le temps de cette protection, controversée Résumé du commentaire d'arrêt La primauté de la personne est de nos jours

au moment du début du travail de l’accouchement. En matière civile, il faut se placer au moment l’expulsion. Il faut surtout que l’enfant soit viable. C'est-à-dire qu’il doit être doté des organes nécessaires à la vie. Conséquence : Il faut considérer l’enfant comme un être étant susceptible d’avoir des droits et des obligations. D’un point de vue administratif, la naissance d’une personne doit être reconnue à l’état civil. Cette déclaration de naissance doit se faire à la mairie du lieu

Camille Mariette Dumas    TD 2 Droit civil Dissertation : Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’enfant simplement conçu ? L’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose que « Chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ». Aujourd’hui, la reconnaissance de la personnalité juridique est au cœur de nombreux débats et représente le sujet d’un véritable affrontement doctrinal.  En droit français, la personnalité