La Protection Contre Les Clauses Abusives

notamment la théorie moderne de la cause dite subjective, telle qu'elle a été exposée en 1920 d'une part par Henri Capitant et d'autre part par Jacques Maury et qui se distingue de la première puisqu'elle apprécie la cause dans sa fonction de protection de l'intérêt général. Dans le Code civil et les quatre articles où elle est présente, les rédacteurs se sont inspirés de la théorie classique de la cause, celle développée par Jean Domat (xvii siècle)et reprise par Pothier (xviii siècle). La

travail 9 La représentation des salariés 123 139 155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs 15 La coopération interentreprises 16 La concurrence 17 La propriété industrielle

ensuite dans l'existence de règles spécifique, on oppose de moins en moins le commerçant au non-commerçant. La ligne de partage est de plus en plus celle qui sépare le professionnel du non-professionnel. Ainsi le droit de la consommation assure la protection du consommateur dans leur relation avec les professionnels sans distinguer que ceux-ci sont ou non des commerçants. En second lieu le droit des affaires traduit un rayonnement du droit commercial. On a transplanté les mécanismes ou les technique

juridiction | | | | |civile | |Responsabilité pénale |Infraction à la loi pénale |Protection de la société |Procédure inquisitoire menée par le | | | |Sanction corporelle et pécuniaire |ministère public devant une | |

Le contrat de travail I La conclusion du contrat de travail A les critères et les caractéristiques du contrat de travail 1-Définitions Le contrat de travail est la convention par le salarié s’engage à travailler contre une rémunération pour un employeur (subordination) 3 critères : prestation de travail, rémunération, subordination juridique. La subordination est le plus important des critères car il permet de différent un contrat de travail des autres contrats. Le plus souvent la subordination

et intérêt en cas d'inexécution du débiteur »). Il faut nuancer car en réalité ce n'est qu'un principe qui tend à devenir une exception. Contraindre le débiteur à s'exécuter porterait trop atteinte aux libertés individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est ce qui justifierait donc la sanction des dommages et intérêts. La Cour de cassation considère pour les obligations de faire ou de ne pas faire que l'exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux

Rendre compte de toutes les dépenses engagées ainsi que ceux qui la perçues afin de les rendre. Il doit rendre compte des échantillonnages en conservant les échantillons de produits. Il est tenu d’une obligation de conservation des produits. En contre partie de ces obligations, l’employeur a également des obligations : Il doit permettre au VRP d’exécuter sa mission en lui fournissant des moyens  Ne pas concurrencer ou gêner le VRP sur le territoire confié Verser au VRP sa rémunération, le paiement

praestere) : ce sont les obligations de délivrer un prestation, elles visent toutes les obligations auxquelles sont astreint tous les entrepreneurs de toute sorte. Elles concernent également les obligations de ne pas faire. Ex. dans un contrat de travail une clause de non concurrence. Les obligations revêtent dans la théorie du patrimoine une importance considérable, car les créances reposent sur un lien : ce qui est une créance dans un patrimoine, est une dette dans un autre patrimoine. Le rapport d’obligations

pas conclure engage également sa propre responsabilité.La rupture abusive s'applique à certaines relations seulement. Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, engage sa responsabilité. Se pose alors la question de savoir dans quels cas peut-on parler de rupture abusive ? La rupture abusive est réprimée par le Code du commerce. En effet, une rupture

immédiatement sur une chose, directement, sans intermédiaire. C’est donc une personne juridique qui a un pouvoir direct sur une chose. Ex: Le droit de propriété. ◆Un droit personnel: Ce droit ne s'exerce pas sur une chose mais à l'encontre de quelqu'un, contre une personne. C’est le droit d'exiger quelque avantage de quelqu'un. On dit souvent que le droit réel est plus fort que le droit personnel: Sur le droit réel: Il y a un pouvoir immédiat de la chose sans solliciter l'avis d'autrui. Il comporte