La Protection Contre Les Clauses Abusives

formaliste : Beaucoup de contrats conclus avec des consommateurs sont nécessairement rédigés par écrit (alors qu’en droit commun l’écrit n’est pas exigé pour la validité du contrat) et doit contenir des mentions obligatoires, à peine de nullité. Cette protection du consommateur est positive mais il y a un effet pervers, soit la multiplication de la paperasserie, car il y a un débordement de mesures. (Par ailleurs il y a la législation communautaire via des directives) Par ailleurs, il y a des règles

l’impact de l’activité des entreprises à l’ordre public, le droit impose : • Un ordre public de direction : la liberté d’entreprendre est limitée pour assurer le respect de l’environnement, de la concurrence…… • Un ordre public de protection : Il peut exister des inégalités lorsque l’entreprise contracte avec un salarié ou un consommateur (parties économiquement plus faibles). Le droit du travail et de la consommation veillent à pallier ce déséquilibre mais peuvent réduire la liberté

les partis, ne pouvait répondre qu’imparfaitement à la situation de la relation de travail. Il est donc devenu subsidiaire par rapport au droit du travail. Le droit du travail aboutit à un mouvement de protection croissante des salariés. Le droit de la consommation suit cette même logique de protection de la partie faible. D) Le droit de la consommation Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateur et professionnel. Il déroge très fortement au droit civil

pourchasser librement les clauses abusives dans les contrats de consommation (1978 texte pris par le législateur indiquant que les clauses abusives pourraient être anéanties en précisant que le juge ne pourrait les déclarer abusives dans un contrat que lorsque la clause est déclarée abusive par un décret donc trompe-l'œil), le 14 mai 1991 en indiquant sans complexe que le juge pourrait déclarer une clause abusive sans décret préalable. La jurisprudence est donc aller contre le texte du législateur

Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste

principale ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’activités non commerciales c’est à dire les professions libérales ou artisanales : médecin, infirmière libérale etc. Si le

Paris Dauphine – M 1 SG - Cours : Aspects Juridiques de la Distribution Abdoulaye Mbotaingar Pour autant, l’égoïsme commercial ne saurait être sans limite. Le commerçant doit, comme tout professionnel, tenir compte des contraintes fondées sur la protection d’intérêts extérieurs à ceux de l’entreprise elle-même et relevant principalement de deux ordres de considérations. D’une part, l’intérêt général se joint à l’intérêt particulier des autres professionnels pour imposer certaines entraves à la liberté

à distance, le délai de rétractation dont bénéficie le client est de 7 jours. Mathilde est déçue de la petite robe achetée sur un site marchand : elle peut se rétracter dans les 7 jours de la réception du colis. La loi protège les auteurs vivants contre toute utilisation non autorisée de leur œuvre. Le compositeur d’une œuvre a appris qu’un groupe de rap utilise un air de sa composition sans son autorisation. 2 • Les principes fondateurs de notre société p. 11 Doc 2 Le droit, reflet des valeurs

qui seront omis. Le dénigrement peut également résulter de la publicité donnée à une décision de justice ou à un procès simplement engagé. Il y a dénigrement dans le fait de donner une publicité prématurée à des poursuites judiciaires intentées contre un concurrent ou même à une décision de justice non définitive et ceci quelle que soit l'issue finale du procès. La forme la plus classique de dénigrement indirect consiste dans la comparaison qu'un commerçant peut être tenté d'établir entre ses produits

(articles 11 et 12). Chapitre III Est relative aux crédit et l’assurance. Ainsi, l’article 20 tend à renforcer la protection des consommateurs contre le risque de la multi-assurance et l’article 21 aménage le droit de résiliation pour ce type de contrat. Chapitre IV Concerne les indications géographiques: une nouvelle procédure qui permettra aux produits français d’obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions industrielles et artisanales locales, comme cela existe