La Protection Contre Les Clauses Abusives

droit européens aborde les relations entre professionnels ou consommateur notamment le droit de la consommation. Ce droit de la consommation, (qui vise à protéger le consommateur) on a toute un tas de règles qui ont été crée (réglementation de clause abusive etc …) ils ont réussi a influencer la théorie général du droit des contrats. Il y a de nombreuse directive que l’on va retrouver ou un règlement de 2011 qui règlemente la vente. Ce règlement n’est que très peu utilisé. A coté de cela il

COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi diverses que variées. Les commerçants

préjudices qu'il a pu causer à des tiers. ◦ 3 protagonistes : assureur de responsabilité //assuré // tiers au contrat (victime) Les assurances de personne : Ce sont des assurances qui couvrent les risques inhérents à la vie humaine : assurances contre les accidents corporels, assurance invalidité, assurance-vie, … 1 La fonction indemnitaire de l'assurance de dommage. Le contrat d'assurance dommage a une fonction indemnitaire : indemnité en fonction d'un mode d'évaluation admis par les

marchés, s’entendre sur les prix. Ou encore abus de domination, etc. Le droit de la concurrence intervient pour protéger la libre concurrence voire la rétablir si elle à été faussée. Ce droit est né aux états unis lorsqu’on essayait de trouver une loi contre les trusts, en France elle arrive tardivement 1953. En 1977, il y a la création d’une commission de la concurrence. La grande distribution est la plupart du temps dominante par rapport aux producteurs. Il y a un avènement d’une distribution contrôlée

avant l’acte et après l’acte il est supposé que la personne a encore le trouble au moment de l’acte). § 2. La protection de l’incapable Il est considéré de manière générale que ces personnes ne peuvent pas passer un acte juridique, il y a une sorte de présomption de nn consentement, de vice du consentement. On pose alors le principe que la personne est incapable. La protection est différente selon le mineur ou le majeur. Le mineur Tout mineur français de moins de 18ans est de manière

revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine, celle qui tend à amenuiser la distinction classique des activités civiles et commerciales. Pour dépasser cette distinction

pour assurer la rentabilité d’une activité, en raison notamment de l’existence d’investissements spécifiques que l’entreprise n’engagerait pas si elle ne bénéficiait pas d’une exclusivité[1]. Toutefois, une entreprise dominante peut utiliser des clauses d’exclusivité pour distordre la structure du marché à son profit et aux dépens des consommateurs. Lorsqu’une obligation d’exclusivité restreint l’accès des concurrents à la demande ou aux facteurs de production, ou conduit à une augmentation de leurs

travail salarié (se distingue de la formation ; bénévolat ; travail indépendant ; fonction publique). L’employeur et ses différents interlocuteurs : Salarié IRP Administrations ; inspection du T ; ministère Les organismes de protection sociale Les différentes formes de relations au travail (avec un employeur) : Individuelle (contrat de T) : harcèlement, discrimination, accident de T, licenciement Collective : grève, accord collectif Les sources du droit : Droit commun Organisation

rappellera, en principe, lorsque le destinataire de l'offre n'accepte pas celle-ci purement et simplement mais en l'assortissant de réserves ou de conditions, on est en présence d'une contre-proposition impropre à former le contrat11 : il n'y a pas de contrat tant que l'offant « d'origine » n'a pas accepté la contre-proposition. On ajoutera qu'il n'est pas exclu que l'accord du bénéficiaire de l'offre ne soit que partiel. Dans une telle hypothèse, tout dépendra de l'analyse de l'offre : si l'offrant

la nature ou le fait à un tiers; on le désigne alors par les termes, bien connus, de force majeure. La cause étrangère peut aussi tenir au vice de la chose objet du contrat. Application de l’évaluation forfaitaire du dommage : clause pénale. La clause pénale est la clause «par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution» (article 1226 du Code civil). Le juge peut réduire ou majorer la peine convenue si elle est manifestement excessive