La Protection Contre Les Clauses Abusives

composition → source conventionnelle (contrat). Existence également de moyens non contentieux de réalisation des droits → usage de techniques issues du droit des obligations ou des contrats (droit de rétention, clauses pénales, transaction) ou du recours à des commissions (commission des clauses abusives, du surendettement, etc). Volonté de favoriser les règlements amiables depuis 1995 → développement des procédures de conciliation et de médiation. Autre rôle : rôle préventif lié à une crainte de la sanction

modalités de leur accord. La logique du principe d’autonomie de la volonté oblige à admettre que la loi n’a pas à intervenir dans la formation et la négociation d’un contrat .Seuls les parties au contrat sont responsables de leur décision et de choix des clauses d’un contrat. Ainsi chacun est libre d’acheter, louer, vendre un bien ou un service : il reste aux parties à s’entendre sur la nature de la chose et son prix. La liberté contractuelle permet : *de s’engager ou de refuser de s’engager, *de choisir

s’exerce par l’intermédiaire du patrimoine : le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur  article 2295 du Code Civil. Le créancier n’a pas de droit direct sur ces biens, il devra diriger une saisie (action en justice contre le débiteur) et cette saisie ne porte que sur les biens se trouvant dans le patrimoine de débiteur eu moment ou elle c’est opéré sans droit de suite ni de préférence. - Le caractère temporel : a la différence du droit réel, l’obligation ne peut

CHAPITRE 1 L’IMMATERIEL ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES I l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE A / le respect de l’ordre publique et de la vie privée Les règles de droit dont l’objet est la protection du consommateur qui achète à distance (site web) se trouve dans le code de la consommation. Les règles de droit sont d’ordre public (article L2120.20). Elles donnent au client un droit à l’information préalable, le droit de changer d’avis dans un délais de 7 jours ouvrables et cette rétractation (droit

être formé. * De grès à grès et d’adhésion : De grès à grès, les clauses sont discutées entre les 2 parties, la formation du contrat est le résultat de ces négociations. Adhésion, les conditions sont imposées par l’une des 2 parties, l’autre devant accepter en totalité ou rejeter en totalité, pas de négociation possible. La distinction à inspiré de nombreuses mesures au législateur, destinés à protéger un contractant contre un partenaire plus puissant, du point de vue économique. * Intuitu

volonté de s engager dans un contrat est lié par ce contrat ART 1165 «  les conventions n'ont d effet qu'entre les parties contractantes ». Le déclain de la théorie de l'autonomie de la volonté A) Causes Plusieurs critiques ont été formulés contre la théorie de l autonomie de la volonté. ce n'est pas le fondement unique des textes du code civil régissant le contrat; les rédacteurs du code civil n ont pas négligé d autres sources d'inspirations comme le droit romain. ART 1134 stipule

L’accroissement du recours à l’endettement à long terme (voir Bilan) explique l’augmentation de la charge d’intérêt financier. Par ailleurs, on constate un changement dans la structure du capital, désormais la dette constitue 75% du capital en 2012 contre 60% en 2009, ce ratio de solvabilité à long terme nous indique le degré croissant de dépendance financière d’Amazon vis à vis des débiteurs. 2) Volet Fiscal d’Amazon a) ISOC Critiques adressées à Amazon Beaucoup d’ancre a coulé, et ne

majeure ne peut jamais emporter qu'exonération totale. 2) La gravité de la faute Principe: faute simple suffit mais parfois intérêt prouver faute qualifiée pour indemnisation plus large: réparation intégralité du préjudice et permet d'évincer les clauses limitatives de responsabilité et la règle de réparation du seul préjudice prévisible. Faute dolosive: 1150 et 1151 parlent de dol, faute dolosive: définit par Civ 1è 4 février 1969 « refus délibéré du débiteur d'exécuter ses obligations contractuelles

est sanctionné par la nullité du mariage. Les diverses conditions de formation du mariage Les conditions de formation du mariage peuvent être regroupées en fonction du but qu’elle poursuivent, finalement nous retrouvons 2 buts: -Assurer la protection des époux, d’autres conditions sont fondées sur la sauvegarde de la société. Car il y a un aspect social du mariage. Paragraphe 1er) Les conditions protégeant les intérêts des époux Le mariage, dans une vision très idyllique, représente pour

lors de l’entretien de recrutement ne sont pas légitimes sauf si le poste pour lequel elle postule justifie ces questions. Le fait, pour l'employeur, de poser de telles questions, est lourd de conséquences. Marie a la possibilité de se retourner contre l'employeur pour discrimination y compris si sa non-sélection est fondée sur des critères objectifs. Le recruteur ne peut pas lui poser de questions personnelles : il doit se tenir à ses connaissances, aptitudes, compétences…. Marie n’est pas dans