La Protection Contre Les Clauses Abusives

récente résulte de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’éco. Ce texte réforme pêl-mêle le statut des baux commerciaux, le contrôle des concentrations des entreprises ; il crée l’autorité de la concurrence, et applique au pro la théorie des clauses abusives, jusque là réservé aux seuls consommateurs, et allège l’immatriculation pour les micro-entreprises. L’actualité du droit de l’entreprise suit celle de l’économie. 1 l’auto-entrepreneur : Apport majeur de la loi du 4 aout 2008. C’est

conclu un contrat avec qui on veut et quand on veut. La liberté de déterminer le contenu du contrat : on conclu un contrat comme on le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent

des obligations d’assurance, qui imposent, au conducteur d’une voiture, au locataire d’un appartement ou au professionnel libéral de souscrire une protection spécifique pour cette activité. Ainsi, le conducteur, le locataire et le professionnel libéral ont le choix de leur assureur et, dans une certaine mesure, le choix de l’étendue de leur protection, ils n’ont, en revanche, pas le choix de refuser de s’assurer. En ce sens, les contrats conclus pour répondre à une obligation légale peuvent être

activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie

personnes immatriculées comme indépendants sont présumés non salariés. III – DES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE TRAVAIL 3.1. La période d’ essai C’ est la clause (solution à un problème) qui prévoit que le contrat débute par une période pendant laquelle les parties sont libres de rompre le contrat sans avoir à se justifier ni à respecter un préavis ni à payer une quelconque indemnité. - C’ est une clause qui doit être écrite - Elle doit être limitée dans le temps, pour connaitre la durée

si il s’agit de l’inexécution d’un contrat. Peut on y échapper ? En matière de RD, il est impossible d’échapper à sa responsabilité, il est dit d’ordre public. On ne peut donc en aucun cas établir un contrat qui viserait à limiter cette RD. Par contre en matière de RC, il peut exister des contrats qui visent à limiter la responsabilité Les entreprises prennent donc des assurances de responsabilité, qui néanmoins ne couvrent pas tout, comme par exemple la faute intentionnelle. Concrètement : 1-

 Le fonds de commerce Le fonds de commerce est l’ensemble d’éléments corporelles et incorporelles destinés à l’exploitation d’une activité ou d’une entreprise, il permet d’une part au commerçant de protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents et donner à celle-ci la plus grande stabilité et d’autre part au créancier une meilleur garanti de leurs intérêts. Quels sont les éléments du fonds de commerce ? Et quels sont les différentes opérations établies sur le fonds de commerce ?

associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Elles sont prises à l’unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport. – Dans les autres sociétés, le paiement des dettes sociales est, en principe, garanti par le seul capital de la société. Au

parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit de l’hypothèse pécuniaire, dans la vie des affaires il est aussi fréquent de prévoir une clause de réserve de propriété où on réserve la propriété de la chose tant que le prix ne sera pas entièrement payé, on voit que l’obligation de donner subsiste. Là encore, ce transfert de propriété demeure néanmoins automatique, il sera réalisé automatiquement

statuts, droit applicable à la corporation. On a aussi du droit du travail, qui régit la relation entre maitre et apprenti ou compagnon, des règles de qualité par rapport à la qualité du travail, des sanction en cas de malfaçon, des règles pour lutter contre la concurrence étrangère voire un embryon de sécurité sociale par exemple une caisse de secours pour aider la famille si un compagnon meurt ou se blesse. Les consuls ont aussi la compétence de juge, pour régler les litiges commerciaux au sein des