La Protection De Données Personnelles

privée ou au droit à l’image respecter les droits de propreté intellectuelles des tiers ne pas porter atteinte aux bonne moeurs L’utilisateur contrôle le périmètre de diffusion des catégories de données et définit ses paramètres de confidentialité Facebook s’arroge le droit d’utiliser les données personnelles pour les commercialiser auprès des annonceurs en vue de publicités ciblées. 3. Les plateformes de commerce en ligne • Déf : service de stockage d’offres de vente et d’achat accompagné de services

Les délégués du personnel La vie dans les entreprises n’est pas du tout une sinécure. En effet, parfois, le plus difficile dans une entreprise n’est pas le travail en lui-même mais les relations entre les employeurs et les salariés ou encore avec les collègues. Pour les collègues de travail beaucoup de patience et de compromis arrangeront les choses mais en ce qui concerne les employeurs il faut agir de manière différente. Les salariés tout comme les employeurs ont des droits mais également

Exercice N°1 : Au début du mois Mai 2011, la multinationale SONY avait été victime des attaques de pirates, il s’agit de la divulgation de quelques informations personnelles concernant les utilisateurs du PSN (Playstation Network). Près de 100 millions clients, ceci a coûté des pertes pour la firme. On peut supposer que les acteurs responsables de ces attaques contre SONY ne peuvent être que des concurrents opérant dans le même secteur d’activité et proposant des services pareils. Ils

ans au moins au 31 décembre de l’année des épreuves de sélection. Article 3 Des épreuves de sélection sont organisées par chaque institut de formation en soins infirmiers autorisé pour la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier. BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2009/7 du 15 août 2009, Page 246. . . MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Les instituts de formation qui le souhaitent

dérogation Objectif : conférer un monopole à l’auteur. Les Droits d’auteur emprunte à la fois aux : Les sources du droit d’auteur : internationales, communautaires, nationales Les conditions de la Protection Conditions de fond Conditions de forme ( Une œuvre de l’esprit (La protection naît du seul fait de la création ( L’originalité ( Exclusion du mérite ou de la destination L’œuvre de l’esprit : pas de définition légale : LUCAS «  une œuvre de l’esprit, c’est d’abord une création

DOSSIER P.S.E CONSIGNES de mise en œuvre Le dossier présente la place de la prévention dans l’entreprise et l’analyse d’une situation professionnelle à partir de données recueillies en entreprise. La présentation du dossier doit être soignée : rédigé sur ordinateur présentation soignée rédaction et orthographe correctes L'évaluation porte notamment sur : La qualité du raisonnement et de l’analyse, L'exactitude des connaissances, La pertinence et le réalisme des solutions

Officiel le 7 mars 2007), portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette expérience, même lointaine, me permet aujourd’hui, en tant que professionnelle depuis quelques mois au service des majeurs, de mesurer l’importance de cette réforme et d’apprécier le choix du législateur qui est de mettre le majeur protégé au cœur du dispositif, de respecter ses libertés individuelles, ses droits fondamentaux et sa dignité. La réforme de la protection juridique des majeurs s’organise et règlemente

conscience s’est transformée concrètement en des pressions de différentes sources exercées sur les entreprises en vue de préserver l’environnement naturel. Pour contourner ces pressions, certaines entreprises ont procédé à des investissements dans la protection de l’environnement, appelés aussi les investissements verts ou écologiques. C’est le cas des entreprises tunisiennes qui ont commencé à adopter ce nouveau type d’investissement surtout après l’instauration d’une législation environnementale au début

Impact d’internet sur le droit d’auteur | 10 | Partie B : Prévention des atteintes aux droits d’auteur et les sanctions juridiques | 12 | A) Prévention des atteintes aux droits d’auteur | 12 | A1- les mesures techniques de protection de droit d’auteur | 12 | A2- Les mesures juridiques de prévention | 13 | B) Sanctions | 14 | B1- Réparation | 14 | B2- Répression | 15 | Conclusion | 18 | Références | 19 | DROIT D’AUTEUR EN

moyens de communication au public en ligne. Moyens de communication réglementés par des directives communautaires. Assuré par le biais d’un réseau, un réseau accessible à tous, qui relie les ordinateurs entre eux et qui va permettre des échanges de données et de messages. C’est à cette catégorie de médias que nous allons nous intéresser. Repose sur internet, qui peut se définir comme un réseau informatique mondial qui permet de proposer au public un certain nombre de services : le world wide web (www)