La Protection De La Possession

Problème de droit : Une erreur sur le nom patronymique de l’état civil perpétré durant des générations indispose-t-elle le rétablissement de cette erreur ? Solution de droit : Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage et que si la possession loyale et prolongée d’un nom est propre à conférer à l’individu qui le prote le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu’il n’a pas perdu en raison de l’usage d’un

qui elle se trouve! (arts. 831, 1182, 2660, 2732 C.c.Q.) Exceptions : - Publicité (enregistrement) : certains biens doivent être registrés pour être opposables aux tiers (art. 2941, 2948 C.c.Q.) - Prescription acquisitive si en possession de bonne foi plus de trois ans (art. 2919 C.c.Q.) - Si vendu en justice = pas de droit de suite (art. 2919 C.c.Q.) Droit de préférence Un créancier d’hypothèque par exemple à un droit de préférence (= on le paye avant qu’on paye les

régulière, il appréciera le bien-fondé des demandes et des défenses. - Définition de l’action Le Doyen CORNU a défini l’action de trois manières, tenant compte de ce débat doctrinal : 1° (sens courant) voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit ou d’un intérêt légitime : l’action et le droit se confondent alors puisque l’action se résumerait a faire reconnaître un droit en justice (« pas de droit, pas d’action »); 2° (sens précis) droit (ouvert à certaines conditions :

date charnière. En effet cette période est marqué par la fin du monde franc et l'avènement de la dynastie capétienne sous laquelle de nombreux changements vont être opérés. À la fin du IXème siècle, le pouvoir central étant incapable d'assurer la protection des populations face aux invasions, se dresse alors au plan local une nouvelle organisation politique appellée la seigneurie. La puissance publique se disloque progressivement au profit des principautés territoriales. Le phénomène de décentralisation

des droits de l’Homme Signé à Rome le 04 novembre 1950, dans le cadre du conseil de l’Europe, par la suite elle a été complétée par les protocoles traditionnels qui ont rajouté des droits. Ratifié par la France en 1974. Cette convention est une protection efficace des droits de l’Homme, il existe un organe supranational qui est la cour européenne des droits de l’Homme, qui peut être saisi par un particulier qui s’estime victime de son Etat qui a violé un droit garanti. Le droit de recours à cette

vie privée ; ces mesurent peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. La vie privée est assimilée au domicile, à la vie conjugale, à la santé, à la religion…elle est protégée par le juge des référés. (Il y a souvent conflit entre la protection de la vie privée (art 9 CC), qui est totale, et la liberté de la presse (loi de 1881), également totale) Le droit à l’image L’art 9 est le fondement juridique du droit à l’image par interprétation jurisprudentielle. (Ex : une personne ne peut

[réf. nécessaire] La propriété désigne communément des entités sur lesquelles une personne ou un groupe possède des droits exclusifs. Parmi d'importants types de propriété, on compte l'immobilier (terrains), la propriété personnelle (d'autres possessions matérielles) et la propriété intellectuelle (droits sur les créations artistiques, les inventions, ...). Un droit de propriété est associé à la propriété et établit le bien comme étant celui de son proprétiaire par rapport à d'autres individus ou

civil) Formalités sur la preuve du mariage : -acte juridique particulier, nécessité d’une preuve préconstituée (article 194 et 195 du code civil). -ils peuvent faire preuve par la possession d’Etat aussi : l’apparence, un enfant par exemple. On fait semblant de faire quelque chose en y croyant ou pas, l’apparence a un moment donné, la justice va officialiser. -les tiers feront preuve du mariage par tous moyens.

consentement non valable si l'un des époux n'est pas en possession de toutes ses facultés mentales au moment du mariage lucidité est présumée => celui qui demande l'annulation doit prouver l'inconscience admis comme résultant de l'état antérieur de la personne CA d'Aix, 23 avril 1996 : expertise psychiatrique faite 2 mois avant le mariage laisse croire à l'absence de lucidité au moment de la célébration majeur placé sous régime de protection => autorisations nécessaires l'intention conjugale :

sur la chose d‘autrui, il existe un pouvoir de fait sur les choses. Il s‘agit de la possession. Son importance et sa complexité nécessitent quelques développements dans un chapitre préliminaire. Par suite, il sera question d‘étudier d‘une part le droit de propriété, et d‘autre part les démembrements de la propriété. Chapitre préliminaire : La possession La possession est la situation de fait prise en considération par le législateur pour lui faire produire