La Protection De La Possession

des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les

isition et protection de la propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583

toujours en droit civil le 20 mars du 2002, et la deuxième arrêt c’est une arrêt rendue par la même chambre mais postérieurement, l’once d février du 2015. Les deux arrêts concernent au droit de propriété foncier plus spécifiquement au droit de protection du fonds et aussi défense de la propriété contre les empiétements, mais il y a des spécialités, la première est un cas d’empiètement à la suite d’une clôture c’est a dire après une indivision. Et la deuxième s’agit d’un empiétement du sous-sol du

d’un meuble ou immeuble. Les sûretés qui peuvent grever le bien sont encore un autre intérêt. Le régime fiscal n’est pas le même pour les meubles et immeubles. La compétence juridictionnelle n’est pas la même. L’article 2 du NCPC. En matière de protection de l’acquéreur ou du vendeur la lésion est admise dans certains cas. Dans le CC elle est prévue en matière de vente immeuble. Si le vendeur a été lésé sur plus de 7/10e du prix il peut demander la récission/annulation du contrat, mais l’autre peut

Paragraphe II. Les missions conjointes A) La direction de la famille B) La fixation de la résidence de la famille Section I. Les rapports pécuniaires Paragraphe I. Les mesures de coopération A) La contribution aux charges du mariage B) La protection du logement Paragraphe II. Les mesures d’autonomie A) L’autonomie professionnelle B) L’autonomie bancaire C) L’autonomie quant aux biens meubles D) L’autonomie ménagère 1) Ledomainedelasolidaritéménagère a) L’indifférence de la nature de la

est concrète, on s’appuie sur une situation donnée, et on prend en compte la force de la personne (sexe, âge,…) Un contrat peut-il avoir pour objet : L’achat d’une maison : Oui, Article 1127 du Code civil « Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat » La location par une personne de son propre nom : Ce n’est pas valable, c’est illicite. La vente d’un organe du corps humain : Non, en conformité avec le principe d'indisponibilité

les priorités évoluent selon le temps et le lieu où elles s’expriment, et il est possible de remarquer des modifications dans un sens ou dans l’autre, mais toujours dans le cadre 1 En droit tunisien, consulter notamment M. Lakhdar : “La protection de la propriété privée immobilière par le TA ”, RTD 1983, p 235 à 304 ; F. Ben Hammed : “L’ECUP à travers la jurisprudence du TA”, in : “L’œuvre jurisprudentielle du TA tunisien”, ouvrage collectif sous la direction de S. Belaïd, Tunis, CERP

l’émancipation sinon on ne peut pas contracter avec la personne. Sauf pour les personnes agées de 16 ans qui veulent contracter un contrat de travail et pour les actes de la vie courante. En l’espèce, les deux individus sont majeurs et en pleine possession de leurs moyens et il s’agit d’un contrat de vente par acte authentique, le 13 février 2002. C. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement En droit, on distingue les actes juridiques (le contrat) des faits juridiques. L'article

Les conditions spécifiques à la vente du Fonds de commerce La loi N 15-95 formant code de commerce soumet la vente du fonds de commerce à un formalisme qui vise, la protection des créanciers du vendeur, la protection du vendeur à crédit du fonds de commerce contre le risque de l’insolvabilité de l’acheteur, la protection de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit pas trompé sur la valeur du fonds qu’il acquiert. C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité spécifiques au

extrêmement lié entre revenue et capital. L’impôt sur le revenu est un impôt dans lequel est déclarer toutes les sommes des revenus perçues par une personne. Le RSA, 1,1% sur les revenus financiers. Quand il s’agit de revenus, protection minimale des tuteurs et protection maximale quand il s’agit de capital, intervention du juge des tutelles Opposition moins marquée dans certains secteurs: il est possible par des procédés techniques de passer de l’un à l’autre. La gestion de patrimoine consistera