La Protection De La Possession

Cette déclaration en pratique, est très peu utilisée. En réalité, il ne faut pas oublier que si le fait de créer des patrimoines d’affectation est protecteur du sujet de droit (à l’abri du recours des créanciers), l’inconvénient est que la mesure de protection va se retourner contre celui qui est protégé. Certes le créancier ne pourra pas saisir mais le risque est quand dans ce cas là, lorsque le sujet de droit voudra obtenir du crédit, il risque de se voir opposé l’argument suivant : vous n’aurez de

dévolution successorale. Certaines permettent sur les biens successoraux (I), d’autres permettent d’assurer une protection des biens successoraux et des héritiers (II). I- Technique permettant une emprise sur les biens successoraux Elle se manifeste par la saisine (A) et l’envoi en possession (B). A- La saisine C’est une technique qui donne aux héritiers le pouvoir de se mettre en possession des biens : d’exercer les droits et actions composant la succession sans avoir besoin de l’investiture de l’autorité

JP : Les parties ne peuvent décider d’enlever aux meubles ou aux immeubles leur qualité, ni de créer de nouvelles catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions, de saisie… La summa divisio est très critiquée car plus adaptée à notre société actuelle. Certains auteurs souhaiteraient que la summa divisio soit faite entre biens corporels et incorporels

est le possesseur. En matière immobilière les deux se distinguent (deux notions différentes). La possession suppose des conditions particulières pour acquérir la propriété (elle soit utile, paisible…). Notamment il faut qu’un certain délais s’écoule : notion de prescription acquisitive. Art 2272 (10 ans si bonne foi, 30 ans si mauvaise foi). En matière de meuble en revanche la propriété et la possession coïncident (art 2276 C.Civ). En matière de saisie : la saisie mobilière est plus facile que la saisie

, la vie sédentaire est idéalisée ? oui Argument principal 1Argument principal : La vie sédentaire est idéalisée puisque la possession d’objet, plus particulièrement la terre des habitants est une manière de faciliter la vie et d’e s’assurer de rien manquer au cours de la vieSous- arguments 1 : La terre selon les habitants assure une forme de protection pour la descendance de la famille avec l’héritage des biens qui se passent de génération en génération. « Amable-Didace, le fils unique

Corpus et animus I) Corpus et animus : les composantes de la possession A) LA NOTION DE CORPUS ET D’ANIMUS 1) Le corpus, élément matériel et distinctif de la possession C’est l’élément matériel et distinctif de la possession, elle ne peut être conçue sans cette emprise matérielle. Ce pouvoir physique et matériel appartient au possesseur. Il se manifeste par des actes : usus, fructus, abusus. Il s’agit d’exercer les prérogatives du droit du propriétaire Il faut distinguer les actes d’usage (paiement

CCCH. p. 19 Thème III. Le droit de la propriété, de la possession, de la détention et de la saisine. (Gewere) p. 26 Propriété, possession, détention en droit romain. p. 26 La propriété. p. 26 La possession et la détention. p. 27 Rapprochement entre droits réels et droits personnels. p. 30 Octroie d’un droit réel au concessionnaire à long terme. p. 31 La saisine ou Gewere en droit franc. p. 32 La saisine et la possession. p. 34 Les ressemblances. p. 34 Les différences. p. 34

SECTION 2 - TYPOLOGIE DES DROITS REELS I - La distinction droits réels - droits personnels II - Droits réels principaux- droits réels accessoires 1ère PARTIE - THEORIE GENERALE DE LA PROPRIETE INTRODUCTION TITRE PRELIMINAIRE - PROPRIETE ET POSSESSION CHAP I - LA PROPRIETE, POUVOIR DE DROIT SECTION 1 – LES MODELES DE PROPRIETE I – Au travers du temps : l’histoire de la propriété A - L’évolution jusqu’au Code civil B - L’évolution postérieure au Code civil II – Au travers du droit comparé

III. Le droit de la propriété, de la possession, de la détention et de la saisine. (Gewere) p. 26 I. Propriété, possession, détention en droit romain. p. 26 A. La propriété. p. 26 B. La possession et la détention. p. 27 C. Rapprochement entre droits réels et droits personnels. p. 30 D. Octroie d’un droit réel au concessionnaire à long terme. p. 31 II. La saisine ou Gewere en droit franc. p. 32 A. La saisine et la possession. p. 34 1. Les ressemblances

réflexion portant sur une règle ou sur une situation.), nous dit qu’il faut traiter le fœtus comme une personne humaine et ne pas le considérer comme un déchet. La Déclaration de Droits de l’enfant affirme dans son préambule que l’enfant à besoin d’une protection juridique appropriée avant comme après la naissance ce qui peut mettre en suspens la question de l’IVG (arrêt volontaire d’une existence d’une personne juridique.) Le fœtus est donc protégé par la loi, clonage interdit, pas d’expérience sur fœtus…