La Protection De La Vie Privée En Droit Civil

et droit de la personnalité Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Droit Civil Introduction : La notion même de personne et d’incapacité, il faut comprendre ce que l’on entend dans cela, on peut se demander pourquoi lier le droit des personnes et celui d’incapacité, la réponse est dans la connexité des matières, le droit des incapacités est liée au droit des personnes. La notion même de personne, dans le langage courant définit la notion de personne comme un être humain comme un individu, selon une approche juridique. La personne est un être qui jouit

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

TD D1-1 : LE DROIT, SON RÔLE ET SES PRINCIPES. Place dans le référentiel. 1.1 Le droit, son rôle et ses principes Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, le droit est un outil de régulation qui précise les droits et les obligations des personnes juridiques. La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie. Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce

de droit au bonheur. Tout individus peut s'abonner a des pratique dangereuse pour lui même relève du domaine de la liberté personnelle. Le suicide ne fait l'objet d'aucune incrimination. On a la faculté de se suicider, mais peut on reconnaître un droit de ce suicider car on a un droit de faire ce qu'on veut de son corps. Paragraphe 2 : le droit au respect de la vie privée il consiste a assurer une protection aux individu. France : protection assuré par l'art 9 du code civil. Protection doublé

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996 La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société

SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité Cas pratique  : LIGNE INTRODUCTIVE : domaine juridique abordé Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement

Les personnes, sujets de droits 1.1 La personne juridique, actrice de la vie juridique La personne juridique titulaire de droits1 et tenue d’obligations, autrement dit sujet de droit, est actrice de la vie juridique par les actes qu’elle accomplit et qui produisent des effets de droit. La qualité de sujet de droit est conférée en droit français aux personnes physiques mais également aux personnes morales. Il convient de les distinguer, avant d’en envisager les éléments d’identification ainsi que

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

 DEUXIEME PARTIE DROIT DES PERSONNES. TITRE I : LES DIFFERENTS SUJETS DE DROIT. La personnalité juridique = se défini comme l'aptitude d'une personne à etre sujet de droit CAD à etre titulaire de droit et à les exercer, la reconnaissance juridique des personne et donc le préalable nécessaire à leurs existence en tant que titulaire de droit. La personnalité juridique est en principe reconnu aux etre humains CAD personne physique mais aussi aux personnes morales CAD des groupements de personnes