La Protection Des Actionnaires Minoritaires

dans le cadre d’une réforme d’envergure du marché boursier français, lancée par Euronext en 2004. Alternext permet aux sociétés de disposer d’un marché aux conditions d’accès plus souples, aux règles de fonctionnement novatrices, qui garantit la protection et la transparence des investisseurs et favorise la liquidité. Quatre ans après son ouverture, et marqué en 2008 par de nombreux changements comme la crise financière ainsi que par l’arrivée des entreprises étrangères, Alternext est en constante

règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent en droit français, une directive de 2009 portant réforme du droit des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM). En

Malgré diverses expériences, les premiers textes édictés dans les années 1970. Vers 1986, les privatisations vont jouer un rôle moteur. En effet, dans de grandes sociétés comme Air France ou France télécoms, trois quarts des salariés sont devenus actionnaires de leur entreprise. A cette époque, de nombreuses sociétés privées vont mener des politiques d’actionnariat dynamiques. L’actionnariat salarié prendra tout son sens vers 1995 au moment où certaines entreprises recherchent de nouveaux supports

 doivent  être  précisées  dans  les   clauses  de  rupture.  Celles-­ci  concernent  par  exemple  la  sortie  conjointe  (un  associé   cède  ses  droits  à  la  sortie  d’un  autre  associé),  la  sortie  forcée  (rachat  des  parts   d’associés  minoritaires)  ou  l’exclusion  d’un  associé  (à  la  majorité  des  associés).  La   rupture  du  pacte  peut  aussi  être  provoquée  par  le  non-­respect  des  clauses.     Pacte  d’associés  :  quelles  sont  les  sanctions  en  cas  de  violation  

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, la gouvernance d’entreprise implique une série de relations entre la direction de l’entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et d’autres intervenants. Elle fournit aussi la structure qui permet d’établir les objectifs de l’entreprise et les moyens de les atteindre ainsi que d’assurer le suivi du rendement.  Plus spécifique à l’égard des attentes en matière de surveillance de la direction, le Bureau du surintendant

de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. La nouvelle réglementation du droit des sociétés Maroc vise plus de transparence dans les activités sociétaires et de la protection des droits des associés même les minoritaires en plus des actionnaires en légiférant un droit pénal des affaires plus strict et plus rigoureux. Trois textes régissent droit des sociétés au Maroc : le code de commerce, la loi sur les sociétés anonymes et la loi n 5-96 régissant les

ce que une Bonne Gouvernance? Elaboré par: RZEM Mejdi BOURAOUI Alaeddine BOUAOUN Saadeddine 1 PLAN • Introduction • Principes De Gouvernement D’entreprise Selon L’OCDE • Droits des actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital • Un régime de gouvernement doit protéger les droits des actionnaires et faciliter leur exercice. • Le Paradigme de Bonne Gouvernance • Avantages d’une bonne gouvernance en la matière • Conclusion 2 Introduction La Gouvernance : C’est la manière dont

LES PACTES D’ACTIONNAIRES La doctrinaires est unanime sur la définition du pacte d’actionnaire, c’est un ensemble de conventions extrastatutaires conclues entre actionnaires, par lesquelles ils cherchent à régler, généralement pour une longue période ,le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de leur société. Les pactes présentent un bon nombre de caractéristiques qui les singularisent des statuts à savoir la confidentialité, la simplicité, la souplesse ainsi

clause stat express l’octroi aux actionnaires repondante à une inscription nomonative de leurs titre depuis au moins 2 ans et entierement liberes de vroi leur potentiel de vote augmenter b) Principe d’egalité – le dr de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du K qu’elle représente . Les statuts pvt prévoir une limitation du nb de voix dont chaque actionnaire dispose mais cette limitation doit être egale pr tous (exp : Danone aucun actionnaire ne peut exprimer qqsoit la fraction

obstacles fondamentaux pour les investisseurs occidentaux, et qui peut limiter les avantages potentiels de la libéralisation du marché. Mauvaise gouvernance d’entreprise est un autre inconvénient : les marchés émergents sont souvent caractérisés par la protection juridique faible des investisseurs extérieurs, la propriété fortement centralisée, et les mécanismes inefficaces de gouvernance d’entreprise. Ces imperfections peuvent décourager l’investissement étranger et provoquer des effets néfastes sur la