La Protection Des Actionnaires Minoritaires

Anonyme vient du fait que sa dénomination sociale n'indique pas le nom des actionnaires de la société. La Société Anonyme, sous sa forme actuelle, a été instituée en 1 867. C’est la forme classique pour une entreprise d’une certaine importance Son fonctionnement est très réglementé et fait même l’objet d’une directive européenne. Elle se caractérise par : La SA est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires. Un capital minimum de 37 000 €. Le capital doit être indiqué dans les

la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. La nouvelle réglementation du droit des sociétés au Maroc vise plus de transparence dans les activités sociétaires et de la protection des droits des associés même les minoritaires en plus des actionnaires en légiférant un droit pénal des affaires plus strict et plus rigoureux. Trois textes régissent le droit des sociétés au Maroc : le code de commerce, la loi sur les sociétés anonymes et la loi n 5-96 régissant

PLAN : PARTIE I : LE CONCEPT DE GOUVERNANCE ET SON CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL AU MAROC I- IMPORTANCE ET ENJEUX II- ETUDE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE AU MAROC 1) Protection des actionnaires 2) Rôle conféré par les textes au dépositaire central (Maroclear) PARTIE II : LE ROLE DES PARTIES PRENANTES DANS LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE : 1) Les salariés. 2) Les créanciers détenteurs d’obligations 3) Les autres parties

rémunération des dirigeants à la disposition du conseil d’administration. L ’ actionnaire apporte des ressources à la firme. En contrepartie, il attend une rémunération, sous forme de dividendes ou de plus-values. Dans une entreprise fermée, dans laquelle le dirigeant est le principal actionnaire, la confusion des intérêts ne nécessite pas de contrôler le dirigeant. En revanche, dès lors que des actionnaires externes sont sollicités, le contrôle s’impose. Il s’inscrit dans un contexte légal

|L’entrepreneur individuel | | |relève du régime de protection| | |des travailleurs non salariés.| |

cours donc hors programme] A) Organisation générale La réglementation doit avoir pour objectif de veiller à la nature et la qualité des informations fournies au marché, au respect des règles de concurrence entre les intermédiaires financiers et à la protection des épargnants. La réglementation concerne les Etats, qui doivent promulguer des lois et les faire appliquer. Elle concerne aussi la profession financière qui doit mettre en place un ensemble de codes de conduite, de déontologie et se donner les

l’entrepreneur individuel, et à condition qu’il réalise les formalités nécessaires. Dans tous les autres cas, le patrimoine de la personne demeure donc bien une universalité juridique, conformément à la théorie juridique classique. Document 5. La protection du patrimoine par la création d’une personne morale, p. 106 Document 6. La vraie responsabilité du dirigeant associé, p. 106 7. Pourquoi les sociétés commerciales apparaissent-elles comme des structures favorables à la préservation du patrimoine

exceptions qui sont de plus en plus nombreuses. Un groupement de personnesCela signifie un nombre minimal de personnes, en général deux, mais parfois certaines formes de sociétés exigent un nombre supérieur comme la société anonyme doit comporter 7 actionnaires (ici ce sont des associés). Il n'y a, à priori, pas de nombre maximum sauf si la loi le prévoit. C'est le cas dans la SARL (société à responsabilité limitée) qui a 100 associés maximum. Dans certaines sociétés il y a un nombre très important

société dont le capital social est composé d'actions. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Exemple si tu as apporté 100 €, tu ne supporteras les dettes de la société qu'à hauteur de 100 € même si la société doit des millions à ses créanciers. Dans une société de personnes (l'exemple type est la société en nom collectif) c'est l'inverse. Les associés (ce ne sont pas des actionnaires, le capital de la société est composé de parts sociales) sont commerçants. Leur

controversée  Comme nous l’avons indiqué précédemment, la définition de l’intérêt social a été principalement recherchée dans deux directions opposées. Selon une analyse classique de la société, fondée sur le contrat conclu entre les associés ou les actionnaires selon le type de société en cause, l’intérêt social correspond à l’intérêt commun des associés (B). En revanche, d’après une approche institutionnelle de la société, l’intérêt social n’est autre que l’intérêt de l’entreprise (A).   A/ L’intérêt