La Protection Des Actionnaires Minoritaires

DOSSIER N°5 LA SAS Commentaire de l’arrêt Ch.com du 23 octobre 2007 : Droit des actionnaires de participer aux décisions collectives (document n°4) L’une des caractérisations des sociétés par action simplifiée est la liberté contractuelle qui permet de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote sur cette décision. En l’espèce, une société par actions simplifiée Arts et entreprises a été constituée par deux époux et M.Z, lequel détenait près de deux tiers

d’exercer les droits de vote qui leur sont attachés et d’exercer ainsi une influence prépondérante dans la direction et la gestion de la société. Les fonds reçus par les actionnaires sont réinvestis dans d'autres sociétés / Les dépenses entraînées constituent un gaspillage social.  problématique : Les fonds reçus par les actionnaires réintègrent le circuit économique (achat d'autres titres, dépôts auprès des banques, remboursement de dettes) / Il y a un phénomène d'éviction (élimination) des investissements

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Université catholique de Louvain ------------------------------------------------- Année 2008-2009 Introduction « Une affaire d’Etat qui touche 500 000 actionnaires, soit une famille belge sur cinq.» Voilà sans doute pourquoi l’affaire Fortis suscite l’intérêt général de la population et des médias depuis des mois. Comme le suggère Daniel de Callataÿ : « à la télévision on voit plus souvent Me Fortis Amen

et l’autorité charismatique (très versatile) Charismatique : leader naturel, personne ayant de la prestance c’est-à-dire savoir fédérer, avoir confiance en soi, bon orateur, construction d’une image exemplaire Exception culturelle française : Protection Bankruptcy =Faillite frauduleuse est une faillite provoquée, USA c’est un crime alors qu’en France c’est un délit Dans l’approche parties prenantes, les ressources de l’entreprise ne sont pas uniquement considérées comme des moyens pour atteindre

préoccupations des chefs d’entreprise, des petits actionnaires, des hommes politiques ou des journalistes. Pour preuve, le gouvernement d’entreprise est constamment présent dans l’actualité. Les affaires récentes comme Rhodia (les actionnaires ont tenté de révoquer son PDG Jean-Pierre Tirouflet lors de l’Assemblée Générale annuelle), GlaxoSmithKline (à propos de la rémunération de ses dirigeants), le succès de l’ADAM (Association de Défense des Actionnaires Minoritaires) de Colette Neuville, ou encore les fameuses

l’entreprise et du SMIC | La rémunération tiendra compte des résultats de l’entreprise, en fonction des bénéfices et des dividendes qui seront redistribués par les actionnaires | Protection sociale | Le salarié est protégé par le biais de l’entreprise, elle paie plusieurs cotisations sociales qui sont retirée de son salaire. | La protection sociale n’existe quasiment pas dans ce type d’entreprise | Liberté | Le salarié reçoit les ordres de son employeur, qui exerce un pouvoir de direction et d’autorités

apte à jouer pleinement le rôle pour lequel elle a été créée. Le fonctionnement, l’organisation et la réglementation de la bourse sont les éléments clés qui ont suscité l’intérêt des décideurs, la question est portée également sur les moyens de protection et de contrôle de la bourse et des épargnants qui lui font appel. Ainsi, La Bourse des Valeurs de Casablanca (BVC) est le marché officiel des actions au Maroc. La création de la Bourse de Casablanca remonte à 1929. A cette époque, elle portait

faute de gestion d’investir dans la nouvelle société sans avoir fait un audit poussé etc => action en comblement de passif a été autorisé par le juge.) Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) = on n’est plus responsable que pour les actionnaires mais aussi pour les salariés, collectivité etc. Redressement société (un administrateur est nommé, un juge et un mandataire créancier (impots > URSAFF > le reste) - La deuxième sur dangerosité de la société individuelle. Quand on est

société en nom collectif, elles vont ainsi profiter des caractéristiques de la SNC mais au second niveau une protection existe puisque les associés ne sont autres que des sociétés à risque limité. Ainsi, deux SARL peuvent devenir associés d'une SNC. En tant qu'associés, ils peuvent être amené à payer les dettes de la SNC mais les associés de la SARL sont à l'abri derrière la protection que constitue la SARL puisqu'il ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. Toujours concernant les associés

............ I - Rôle de l’Etat ...................................................................................................................................... II - Rôle et responsabilités de l’Organe de Gouvernance III - Droits des Actionnaires et leur traitement équitable IV - Transparence et Diffusion de l’Information ............................... .............................. ................................................... V - Relations avec les Parties Prenantes et leur