La Protection Des Actionnaires Minoritaires

d'une société, son conseil d'administration, ses actionnaires et ses autres créanciers. Le gouvernement d'entreprise fournit une structure par laquelle les objectifs de la société sont fixés ainsi que les moyens de parvenir à ces objectifs et de surveiller la performance. Le gouvernement d'entreprise doit fournir les moyens au conseil d'administration et la direction de poursuivre les objectifs qui sont dans l'intérêt de la société et des actionnaires et doit faciliter la surveillance effective en

les dirigeants de l’entreprise et son organe de gouvernance avec les actionnaires d’une part et les autres parties prenantes d’autre part ; et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entreprise. La Gouvernance d’Entreprise s’intéresse donc à la manière dont les entreprises sont dirigées et contrôlées et s’assure de la capacité des organes de gestion : – à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes – à mettre en œuvre des systèmes de contrôle

les personnes sollicitées sont de simples petits épargnant qui sont souvent inconscients des enjeux. Par ailleurs, cette technique bouleverse la pratique du droit des sociétés. Les pouvoirs publics ont donc mis en place une protection des épargnants par un mécanisme de protection a priori par le biais des offres au public de titres financiers. En effet, les entreprises qui réalisent une opération qui s'analyse en offre au public de titres financiers doivent établir un document qui détaille les conditions

professionnalisme et objectivité. En outre, leurs décisions doivent intervenir en temps voulu et être transparentes et motivées. II. Droits des actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital Un régime de gouvernement d’entreprise doit protéger les droits des actionnaires et faciliter leur exercice. A. Les droits élémentaires des actionnaires doivent comprendre le droit : 1- de bénéficier de méthodes fiables d’enregistrement de leurs titres ; 2- de pouvoir céder ou de transférer

renforcer le pouvoir des actionnaires minoritaires grâce à plus de transparence de la part des entreprises : diffusion des comptes financiers, information sur les salaires des dirigeants... Sachant que Système outsider : d’usage dans les pays anglo-saxon Les systèmes outsider sont caractérisés par une dispersion de la propriété et une grande présence des investisseurs institutionnels, une primauté donnée aux intérêts de l’actionnaire dans la loi et, en particulier, la protection des plus marginaux

DÉSENGAGEMENT DE L’ÉTAT 91 capital 2, sont ajoutés d’une part les Établissements Publics Nationaux (EPN) qui sont des personnes morales de droit public et n’ont donc pas la forme de société, et d’autre part les sociétés où l’État est un actionnaire minoritaire. La privatisation peut prendre plusieurs formes, qui se distinguent notamment par l’ampleur de la rétrocession. La dissolution de 1 ’entreprise Dissoudre une entreprise publique, c’est à première vue désengager 1’Etat d’une activité

associé peut demander la révocation judiciaire pour juste motif ou cause légitime. Si le gérant est révoqué sans raison, il pourra recevoir des dommages et intérêts. Le gérant est décidé par majorité simple 50%. Dans une société de capitaux il y a protection des tiers : fournisseurs… ii. Les assemblées générales d’associés. Les assemblées générales doivent se réunir au moins une fois par an. Il y a différentes assemblées générales avec des degrés de décision différents : Les décisions ordinaires :

recourir à la société est qu’au lieu de faire des affaires seul avec son petit patrimoine, on peut cumuler l’argent de plusieurs personnes qui collaborent. La société va être le cadre par lequel, premièrement, on va savoir traiter les intérêts des actionnaires, des associés et des dirigeants. L’actionnaire peut avoir intérêt à faire sortir de l’argent de la société pour toucher des dividendes. Au contraire, le dirigeant peut avoir intérêt à ce que l’argent reste à l’intérieur de la société pour lui permettre

INSTITUT SUPERIEUR EUROPEEN DE GESTION LILLE Programme FINANCE 2ième Année _________________ Dossier actualité : Le poids des actionnaires Réalisé par : Amaël Desty Adiminga Kouna Nkouda François Groult Alexandre Bruet 1 Sommaire Articles ............................................................................................................................................ 3 Synthèse ....................................................................................

...................................................... 10 a. Déclaration de franchissement de seuil ..................................................................................................................... 10 b. L’information des actionnaires ................................................................................................................................... 11 c. L’information des salariés ............................................................................