La Protection Des Actionnaires Minoritaires

plusieurs débats ont été ouverts concernant les prises de contrôle, les rémunérations, les responsabilités des dirigeants, les responsabilités des administrateurs, la composition et le rôle du conseil d’administration, l’information et le rôle des actionnaires… Tous ces aspects mettant en cause la répartition des pouvoirs dans l’entreprise relèvent d’un même champ d’investigation, soit la corporate gouvernance, traduit de façon approximative et contestable par « gouvernement de l’entreprise » (Charreaux

fonds dont l’entreprise dispose Les terrains, immeubles, stocks, les sommes dues aux clients… Action : * Titre négociable émis par une société qui confère à son détenteur la propriété d’une fraction du capital de la dite entreprise. Actionnaire : * Personne qui possède des actions émise par une entreprise Affacturage : * Gestion des créances d’une entreprise effectuée par une entreprise spécialisée Attijari Factoring, Maroc Factoring sont des sociétés spécialisées dans le

Etats Unis, s’est ensuite propagé au Royaume-Uni, avant de gagner l’ensemble des autres pays dotés d’une économie libérale. L’idée principale étant d’éviter tout accaparement du pouvoir par les dirigeants au détriment des actionnaires minoritaires. Protéger les actionnaires et les créanciers est devenu aujourd'hui un enjeu d'importance mondiale à la suite des scandales récents mettant en cause des dirigeants d'entreprises, notamment sur la rémunération de certains d’entre eux. Au sein de l'UE

des actions pour recevoir les fonds nécessaires à leurs investissements. Les actionnaires (personnes physiques ou morales) sont ceux qui souscrivent ou achètent des actions. 15 B- L’actionnaire Quelqu’un qui achète une action, achète en fait une partie de la société, il devient un actionnaire (participe au capital de la société). 1. On distingue majoritaires et minoritaires. les les actionnaires actionnaires 2. Un détenteur d'actions n'a droit à aucun paiement régulier. 16 3

conformément aux exigences européennes de séparation juridique des gestionnaires de réseau de transport. Les statuts de RTE ont fait l'objet d'une approbation par décret et contiennent des dispositions spécifiques (forme des organes de direction8, protection des cadres dirigeants9) destinées à garantir l'indépendance de gestion de la filiale. Conformément aux dispositions européennes, l'actionnaire dispose d'un droit de supervision économique destiné à protéger ses intérêts patrimoniaux ; 1 Réseau

un discours en faveur d’un discours d’une plus grande éthique qui a présider à la consécration de nouveaux mécanisme de contrôle au sein des sociétés. Les récentes évolutions législatives relatives à la rémunération des dirigeants à la protection des minoritaires en attestent. Comment l’appréhender ? La doctrine s’attache à regrouper les sociétés par catégorie. Il existe différent critère de classification. Traditionnellement on distinguait les sociétés de personnes et de capitaux. Les 1ères étaient

(influence de la France). 1.1.2. Droit du travail (= droit social) : *relations individuelles du travail : Il régit les relations entre employeurs et employés (ex. contrat entre travailleur- employeur). En Belgique, il y a une grande protection des travailleurs. *conventions collectives – relations collectives du travail : Il régit les relations entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs, voire tout un secteur (métallurgie). Ex : réduire l’âge de pré-pension pour améliorer la

justification oscille entre protection de l’E. et de son engagement, et limitation de son engagement (I). Une norme qui viole le jus cogens est cons. comme nulle. Donc on ne peut pas passer des traités sur tout. C’est prévu par la conv° de Vienne. On limite la souveraineté de l’E., il ne peut pas tt faire par la voie du traité. Nous analyserons ensuite les conséquences de la nullité dans un ordre internat. dépourvu d’une jur° internat.(II). I- Les motifs de nullité, entre protection et limitation de

internationale et font l’objet d’un débat animé. Conscients de la difficulté du terrain où ils s’avançaient, ces fonds ont généralement fait profil bas. En offrant des conditions financières avantageuses et en acquérant généralement des participations minoritaires et passives dans les sociétés où ils investissent, ils sont devenus une source de capitaux prisée par les sociétés en difficulté. L’adoption d’un profil bas a été un choix politique avisé, et les appels de l’an dernier en faveur de leur réglementation

l’infiltration mafieuse dans la politique sicilenne. La mafia en Sicile représente un éléctorat relativement important quoique toujours très minoritaire par rapport à la grande masse d’élécteurs siciliens. Par une technique rodée, elle pousse ses affiliés a voter pour certains partis ou certaines personnes. Les politiciens, en échange de cette faveur, garantissent la protection de la mafia et de son commerce une fois au pouvoir. C’est ainsi que des mafias ou des mafieux meme, accedent a des rangs tels que celui