La Protection Des Associés Minoritaires

un restaurant doit posséder un permis d'exploitation valable 10 ans. Pour l'obtenir, le professionnel est contraint de suivre une formation au cours d'un stage de trois jours (connaissances sur les problèmes de santé publique, législation sur la protection des mineurs, les reventes à perte...). Une déclaration d’ouverture doit être faite 15 jours avant l’ouverture ou le changement de propriétaire, auprès de la mairie (Préfecture de police à Paris) pour l'exploitation des licences III et IV. Pour les

suivre une formation spécifique préalable. L'utilisation d'appareils de bronzage est très règlementée : - seuls les appareils de type UV1 et UV3 sont admis en institut, - le professionnel doit mettre à la disposition des utilisateurs des lunettes de protection, - le professionnel doit veiller au respect des mentions obligatoires devant figurer sur les appareils (Article 7 et annexe I du décret n°97-617 du 30 mai 1997) ainsi qu'à proximité (informations aux clients). Les appareils doivent être contrôlés

L’Acte Uniforme portant sur le droit commercial général Les dispositions de cet Acte Uniforme s'appliquent à tout commerçant, personne physique ou morale y compris toute société commerciale dans laquelle un Etat ou une personne de droit public est associé, et à tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité. Ces personnes physiques ou morales et le groupement d'intérêt économique doivent mettre les conditions

niveau interprofessionnel. Enfin les accords nationaux interprofessionnels (ANI) visent l’ensemble des branches et des entreprises sur le territoire. Leur fonction a consisté à associer les organisations patronales et syndicales à l’évolution du droit du travail dans son ensemble, soit en créant des systèmes de protection auxquels l’Etat a ensuite donné une base légale15, soit en préparant ou en accompagnant une réforme législative16. 15 Accord interprofessionnel du 10 octobre 1986 sur la

vente de meubles et immeubles) * TS : traitements et salaires * RGA : rémunération des gérants et associés (certains gérants et associés) * RCM : revenu des capitaux mobiliers (actions/ obligations) * RF : revenu foncier (location d’immeubles) * BNC : bénéfice nn commerciaux (professions libérales) * BIC : bénéfice industriel et commerciaux (cela va concerner les associés d’un certain type de société) * BA : bénéfice agricole * * Cours n°2 : 01/10/10 Section I :

l’état de santé financière de l’entreprise, ce qui va nous aider à prendre des décisions concernant le financement de notre projet (divers investissements …). Les informations de base dont nous disposons sont les suivants : apports de 12 500€ par associé, ce qui constitue un capital de 50 000€. Les sources externes représentent toutes les informations que nous pouvons recueillir sur différents supports (papier, informatique, …). Dans le cadre de notre projet nous avons réalisé des rencontres avec

structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants ou de l’associé unique. Ce sont là deux aspects essentiels à la compréhension juridique du phénomène de la société. Chapitre 1. La société comme acte juridique Art 1832 du Code civil : «La société est instituée par deux ou plusieurs

responsabilité limitée, SARL. Elle va permettre à plusieurs personnes de s’associer avec une responsabilité limitée au montant qu’ils lui ont apporté. En 1985 le législateur créera la SARL unipersonnelle, il va permettre de créer une SARL ou on est seul associé, le URL. En 1994, le législateur va créer la société par action simplifiée, la SAS. C’est une société où on peut faire du sur mesure. Exemple : Une loi de 1909crée en France le fond de commerce, c’est un bien dont le commerçant peut se dire

accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. 2. Référentiel associé 2.1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. L’accès à l’activité 1.

d’ordre public : a. L’ordre public de direction : il s’agit d’une intervention de l’Etat pour régir l’activité économique et on vient limiter la volonté individuelle au nom de l’intérêt général. Il va fixer le smic, les prix…. b. L’ordre public de protection des plus vulnérables : l’Etat s’engage à lutter contre les disparités, on va donc protéger les locataires faces aux bailleurs, les employés aux employeurs. 2. Les conséquences de ce déclin On a d’abord une favorisation de l’émergence des contrats