La Protection Des Associés Minoritaires

d’autres partenaires tel que les clients, les fournisseurs, les banques l’administration fiscale etc ……. La pérennité, la crédibilité, le développement de cette entreprise dépendra de ses associés ou gérants, de l’implication de chacun au niveau des engagements juridique, donc de la forme juridique choisie par les associés. INTRODUCTION & DEVELOPPEMENT Le choix de la forme juridique d’une personne morale consiste à adapter au projet de création d’entreprise un cadre juridique

d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés doit être expliqué avant de dénombrer les sources du droit des sociétés, nombreuses et disparates, et de définir la société. La société permet d’abord

doit engager une réflexion sur sa capacité à remplir son mandat et à répondre efficacement aux attentes des actionnaires. Sur ce point, l’étude 2008 sur l’évaluation des travaux du conseil des sociétés du CAC 40 menée par FINCA, RICOL, LASTEYRIE & ASSOCIES montre que 90% des conseils du CAC 40 procèdent régulièrement à une évaluation de leurs travaux. Cette évaluation tend à devenir annuelle ; 1/3 des sociétés font appel à un expert extérieur et 2/3 procèdent par auto-évaluation. De plus, sur les 36

Droit spécial des sociétés La première famille de sociétés regroupe celles dont la caractéristique commune est que les associés acceptent le principe même de devoir individuellement, « mettre la main à la poche » pour payer les dettes de la société si celle-ci ne les paye pas. L’autre catégorie regroupe les sociétés pour lesquelles les associés ne veulent pas payer les dettes de la société sur leur propre fortune si cette société n’arrivait pas à le faire. Ce sont donc deux familles distinguées

du C. civil. A. La raison sociale Elle est composée du nom des associés ou de certain d’entre eux, suivi des mots « et associé » (ex : Lefèvre, Jourdain et associé) et « compagnie » et « fils ». B. La dénomination sociale C’est un nom de fantaisie (ex : mcdo, quick) permettant d’identifier les sociétés commerciales, de même que les SNC qui depuis la loi du 11/07/1985 doivent avoir une dénomination distincte du nom de ses associés. Les sociétés commerciales peuvent également utiliser un nom commercial

L’associé ne risque qu’une chose. C’est de perdre les biens qu’il a apporté dans la société. Sa responsabilité est donc limitée. Par contre, le GEIE est une société à responsabilité illimitée, s’il encourt des dettes qui dépassent les apports des associés, les associés devront en répondre personnellement. (~société en nom collectif) Le GEIE est là pour développer l’activité économique de ses membres. Permettre à des personnes qui ont déjà une activité économique d’encore développer leur activité. p.ex

• De quels moyens techniques, humains, commerciaux, immobiliers, administratifs et financiers aurez-vous besoin pour atteindre ce chiffre d’affaires ? • Quels sont vos apports financiers : les vôtres, ceux de votre famille, amis ou associés ? • Votre financement total couvre-t-il la totalité de vos besoins financiers ? • Quels seront vos besoins financiers nécessaires en attendant vos premières recettes ? • Votre trésorerie sera-t-elle satisfaisante ? Risquez-vous

projet de cession significative du capital. La maison du faubourg Saint-honoré est normalement protégée des OPA par son statut de société en commandite, qui permet à des groupes familiaux de conserver la gestion de leurs affaires même s'ils sont minoritaires au capital. 25 octobre : le titre Hermès poursuit sa course. Après l'annonce de LVMH, l'action dépasse les 200 euros. Le groupe LVMH indique dans un communiqué avoir « scrupuleusement respecté » la réglementation boursière. Et fait savoir qu'il

entreprises exercées par une société), entreprise sociétaire. Chap. 1 – La SARL pluripersonnelle Le législateur a créé la forme la plus populaire des sociétés qui se trouve être la SARL en 1925. Cette société a eu tout de suite du succès puisque les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Les lois du 5 janvier 1988 et du 11 février 1994, ils ont améliorés le statut fiscale et sociale du gérant majoritaires et que la loi du 1er aout 2003 n’impose plus de capital minimum. Enfin, depuis

interdisent l’exercice d’une profession commerciale (ex : abus de biens sociaux, escroquerie, vol…). L’interdiction doit figurer dans le jugement ainsi que sa durée. Les limites tenant à la nature du commerce Les commerces interdits Protection de l’intérêt public et des bonnes mœurs (stupéfiants). En raison d’un monopole de l’Etat (avec l’UE interdiction qui n’existera plus sur les cigarettes, les timbres…). Les commerces réglementés Besoin de diplôme (ex : pharmacien