La Protection Des Associés Minoritaires

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Il existe différentes formes sociales de sociétés, qui répondent à des besoins différents. Trois grandes classifications : -Sociétés à risques illimités/limité : SRI : associés responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine (ex : SNC). SRL : responsabilité limitée à leurs apports (ex : SA). -Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts

a déduit  a diminué le résultat.  Constitution d’une nouvelle entité juridique : SCI : il faut être à 2.  La SCI est totalement indépendante de l’exploitant. On va mettre en place une location. La SCI est fiscalement transparente, ce sont les associés qui sont imposés. C’est un revenu foncier. Fiscalement, il n’y a pas d’intérêt entre une SCI et l’achat dans le patrimoine privé et de se le louer. Mais dans le cadre d’une SCI, il n’est pas directement dans le patrimoine, ce sont les parts de la

groupement constitué par contrat et qui est doté de la personnalité juridique. En principe, la société est à la fois un contrat et une personne. Le contrat est prévu à l’article 1832 du code civil « Le contrat de société est le contrat par lequel les associés conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ». La société est une personne, acteur de la vie juridique, sujet de droit qui l’acquiert

L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi cette société repose partiellement sur l’intuitu personae. La SARL est toujours commerciale quel que soit son objet

auquel s’applique ensuite un crédit d’impôt plafonné à 230 € pour un couple et 115 € pour une personne seule. Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant. Le taux de TVA La T.V.A. est de 5,5% sur les produits alimentaires autres que les boissons et de 19,60% pour les autres produits. Le statut

peuvent être utilisées. L’usage d’une langue minoritaire est quelquefois perçu comme une menace par des membres d’autres groupes linguistiques. Comme le Conseil européen pour les langues le remarque dans son document directif sur le « Multilinguisme et les langues les moins diffusées et les moins enseignées », c'est l'incapacité éventuelle des autres à comprendre, voire l'hostilité éventuelle à laquelle sont confrontés les locuteurs des langues minoritaires, qui constitue l'obstacle le plus probable

rarement d’une reconnaissance constitutionnel, il a fallu attendre 2003, et lorsque la décentralisation bénéficie d’une reconnaissance constitutionnelle, l’organisation des entités territoriale leur compétence sont toujours détaillé par la loi. La protection de leur organisation est moins forte car elle n’est pas érigé au rend constitutionnelle. 2) Les états fédéraux que l’on appelle parfois fédération Cela veut dire plusieurs centre de décision politique, c’est à dire un autonomie accentués

personnes, quand une disparait, les 2 autres en nomment une 3ème Soumettre la désignation du ou des gérants à une autorité dont on sait qu’elle existera toujours (par exemple président du tribunal de commerce) Exemple : fondation ayant pour but la protection du patrimoine que constitue un château Faire en sorte que le château soit gérer par des personnes, par une structure de gestion qui affecteront le bénéfice réalisé à l’aménagement, la restauration… du château en question Les fondations peuvent

d’un pouvoir politique émanant du peuple en son entier nous dissocie de toute tyrannie. Enfin, toute une série de tyrannies dans les rapports sociaux inter-citoyens, qui pouvaient, dans un régime politique personnalisé, et en l’absence de protection du droit, faire jouer la concurrence (entre groupes ou entre individus) pour la captation des faveurs du tyran au détriment des autres (groupes ou individus) semblent également effacés, ainsi que toute la série des tyrannies dans les rapports privés

préservée. Notre démocratie a, toutefois, besoin de voir ses institutions modernisées et équilibrées afin de les adapter aux exigences nouvelles de la société. La France d’aujourd’hui n’est plus celle de 1958 : les Français souhaitent être davantage associés à la vie démocratique : ils souhaitent plus de transparence, plus de débat, plus de simplicité, de lisibilité et d’efficacité. La décentralisation s’est imposée, l’Europe a pris une place importante dans notre vie. Notre société a ainsi connu de