La Protection Des Associés Minoritaires

épisodiques sur ces titres. C) L’autorité des marchés financiers Elle contrôle le bon déroulement des offres publiques et l’information délivrée aux actionnaires. Dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne, l’AMF veille, en particulier, au respect des intérêts des actionnaires minoritaires. La mise en place de l’AMF était très attendue car il existait plusieurs autorités des marchés financiers : * Le CMF (Conseil des marchés financiers) * La COB (Commission des opérations de

Chapitre 1 : La protection du consommateur Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Section 1 : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I- L’obligation d’information et de conseil A) Une obligation qui pèse que le professionnel L’art L 111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat

totalement protégées. Les conditions tiennent principalement au choix de la forme de la société : les SA, SPRL, SCRL, SE dont les types de sociétés qui assurent le plus parfaitement une responsabilité limitée. En échange de cet avantage, les associés doivent offrir aux tiers la garantie d’un capital minimum. Exemples de réserves : • les fondateurs d’une SA, d’une SPRL ou d’une SCRL peuvent être amenés à assumer personnellement tout ou une partie du passif de la société, en

d’obtenir en temps opportun et de façon régulière des informations pertinentes et significatives sur la société ; 4- de participer et de voter aux assemblées générales des actionnaires ; 5- d’élire et de révoquer les administrateurs ; 6- d’être associés au partage des bénéfices de la société. B. Les actionnaires doivent avoir le droit d’être suffisamment informés et de participer aux décisions concernant des changements fondamentaux pour la société, notamment pour : 1- toute modification des

1.1 illustre le cas d’une participation minoritaire. SM a deux filiales, F1 et F2. F1 est détenue à 100 % par SM, elle a un chiffre d’affaire stable et procure une bonne rentabilité. SM souhaite investir dans une activité liée à la nouvelle économie et crée pour cela la filiale F2. Pour l’aider à financer un investissement de départ important, SM convainc des investisseurs d’acquérir 49 % des actions de F2. En faisant participer des actionnaires minoritaires dans F2, SM réalise son projet en limitant

1 illustre le cas d’une participation minoritaire. SM a deux filiales, F1 et F2. F1 est détenue à 100 % par SM, elle a un chiffre d’affaire stable et procure une bonne rentabilité. SM souhaite investir dans une activité liée à la nouvelle économie et crée pour cela la filiale F2. Pour l’aider à financer un investissement de départ important, SM convainc des investisseurs d’acquérir 49 % des actions de F2. En faisant participer des actionnaires minoritaires dans F2, SM réalise son projet en limitant

1 illustre le cas d’une participation minoritaire. SM a deux filiales, F1 et F2. F1 est détenue à 100 % par SM, elle a un chiffre d’affaire stable et procure une bonne rentabilité. SM souhaite investir dans une activité liée à la nouvelle économie et crée pour cela la filiale F2. Pour l’aider à financer un investissement de départ important, SM convainc des investisseurs d’acquérir 49 % des actions de F2. En faisant participer des actionnaires minoritaires dans F2, SM réalise son projet en limitant

patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur et son patrimoine d’activité. o Moyen de transmission de l’entreprise (idée successorale). La société, par rapport à une entreprise qui n’aurait pas la forme sociale, survit à la mort d’un associé alors que l’entreprise individuelle disparaît avec l’entrepreneur. Il faut imaginer un schéma qui ne relève pas du droit commercial mais du droit civil, plus précisément de l’immobilier. Couple se marie, travaille et acquiert

deux structures : il peut créer une entreprise individuelle qui n’est pas une personne il peut aussi choisir la forme sociétale, la SARL (pas personne morale), quand il en est l’unique associé, on l’appelle « l’associé unique » et on parle de EURL (personne morale). Il y également la SASU qui comporte un seul associé. Alinéa2 de l’art 1832 ajoute « dans les cas prévus par la loi, la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne », seule la loi peut désigner les sociétés unipersonnelles

communication, droits de péage élevée aux points de passage stratégiques. * Fable croissance économique des pays jusqu’au 17ème siècle qui ont du mal à satisfaire l’ensemble de leurs besoins. * Le commerce lointain (début 16ème siècle) = part minoritaire de la production nationale. 112 Avec la révolution industrielle Bouleversement qui touche à la fois l’industrie qui connait des grappes d’innovations, l’agriculture, la population, les transports, le commerce … Emergence progressive du