La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

Fait l’objet d’une réglementation spécifique (art. L 141-1 et s. du C. de com.) I- La protection de l’acheteur Quand il achète le fonds l’acquéreur doit avoir une connaissance précise de la consistance du bien (A). Il doit ensuite pouvoir l’exploiter dans les meilleures conditions possibles (B). A) Lors de l’acquisition du fonds Conditions de fond (capacité et consentement / objet / prix sérieux, réel et sincère) mais aussi de forme. Ainsi l’article L 141-1 du code de commerce (ou

que la responsabilité financière des associés d'une SARL est en principe limitée au montant de leurs apports. Une protection du patrimoine personnel est toujours ainsi permise sous réserve des garanties personnelles, car chaque associé demeure responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine. La pratique jurisprudentielle peut cependant rendre cette protection juridique quasiment sans effets pratiques. La responsabilité limitée aux apports peut être une illusion dans la

Loi Warsmann II du 22 mars 2012 « simplification du droit et allègement des démarches administratives » 2013/2014 : « choc de simplification »? Ordonnance du 12 mars 2014 : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Loi PINEL du 19 juin 2014 : baux commerciaux, artisans, eirl, simplification… Ordonnance de simplification du 31 juillet 2014 6 Section 1 – Introduction au droit des sociétés Pourquoi créer un société? Section 2 - Les différents

du droit originaire=les traités et du droit dérivé qui en est l’expression par des actes juridiques=règlements, directives, décisions, recommandations. Cela forme un ordre juridique intégré au droit des Etat membre. C’est contrôlé par l’UE. La protection des droits de l’homme par Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 1950 à Rome. Droit privé | |Droit civil |Droit commercial |Droit du travail

      Master 1 C.C.A.         Semestre 8                       Droit des procédures collectives                             Année 2011 – 2012   1   Introduction  générale           Selon  un  auteur,  la  crise  s’est  fait  en  plusieurs  temps  :       Ø 1°  premier  temps

délai. A l'issu de ce dernier, en application de l'article 771 du Code civil, si l'héritier n'a toujours pas choisi l'une des trois options, « il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti ». Cette sommation peut émaner d'un créancier de la succession, d'un cohéritier ou d'un héritier de rang subséquent ou même de l'État. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la sommation, l'héritier qui demeure passif est réputé avoir accepté purement et simplement la succession

homme/entreprise 6 2 )- Distinction fait de l’homme/fait économique. 6 3 )- Distinction créancier adversaire/créancier partenaire. 7 2 - Conséquences de la nouvelle conception. 7 TITRE PREMIER 9 PREVENTION DES DIFFICULTES D’ENTREPRISES. 9 Chapitre 1 - Prévention interne. 10 Section - 1 - Economie générale. 10 Section - 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section - 1 - Procédure du mandataire spécial. 15 Section 2 - Règlement amiable. 16 1- Attributions

synthese P. Deknuydt Certaines décisions prises par les dirigeants ou les associés favorables aux intérêts de l’entreprise peuvent menacer l’intérêt général (respect de la concurrence) ou les intérêts de certaines catégories de personnes (salariés, créanciers) Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C’est ainsi que le droit

vendre dans un délai de 10 jours avant de réaliser l’opération. Cette publication se fait dans un journal d’annonce légale et elle permet aux éventuels créanciers de se manifester pour faire opposition. Ainsi si l’acquéreur n’a pas pu tenir compte des dettes dans l’évaluation du fonds, il peut au moins être averti de l’existence d’un créancier opposant. Cette possibilité est prévu dans l’article L141-17. -Exclusion des créances : On ne peut intégrer dans le fond de commerce. La cour de cassation

Loi Neiertz du 31 Décembre 1989 entrée en vigueur Mars 1990 : objectif de traitement des situations de surendettement , dans une approche globale de chaque situation Instauration des commissions départementales de conciliation qui élaborent une procédure de règlement amiable des situations de surendettement / partage des compétences avec le juge de l’exécution (rattaché au tribunal d’instance) quand la conciliation n’aboutie pas ou que la situation est compromise DEPUIS LA REFORME DE 1995 Loi légitime