La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

Aménagement du régime général a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction L’ouverture d’une procédure de redressement équivoque à une hospitalisation judiciaire de l’entreprise car, les grandes finalités du livre V du code de commerce étant la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, on constate une volonté

Le traitement du surendettement Cadre juridique de référence La définition légale de la procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation. La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée le 31 décembre 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Cette loi visait à

d’une procédure collective1. En effet, depuis que le principe de la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédits a été admis par la jurisprudence, il y a une trentaine d’années, sa mise en cause est devenue une mode. Ceci, depuis que ne peut plus être « ignorée la possibilité que, dans son acte de distributeur de crédits, le banquier pouvait engager sa responsabilité » et depuis qu’on s’est « avisé que, par l’apparence de crédit que son concours avait pu créer, d’autres créanciers avaient

......................................................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle

d'affaires prennent des décisions rapides quand les opportunités se présentent. La gestion des entreprises ne doit pas être compliquée comme les contrats, lettre, télécopie, mail ou communication téléphonique. Transfert créances ou valeur mobilière : procédure informatique très simplifiée. Contrat commerciaux conclut le plus rapidement et simplement possible. ■ Exigence de sécurité : Nécessaire que les opérations et les obligations soient exécutées ponctuellement : un retard provoque

qui vont s’appliquer à l’ensemble d’une profession ou d’un secteur d’activité. (Condition de transport, modification de structure d’entreprise). Il s’agit donc d’une codification des pratiques professionnelles. Négocie et conclue les conventions collectives avec les syndicats des salariés. Chargé d’informer leurs adhérents et défend leurs intérêts. 2.LES AUTRES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS - La chambre de commerce internationale : agent privé dont le siège est à Paris, qui est à Paris, qui est indépendante

engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci

multiples branches dont les ramifications ne cessent de se développer. Elles peuvent toutefois être regroupées au sein d’une distinction binaire très classique et ancienne, entre le Droit privé et le Droit public. A Rome déjà, qui était attachée à la protection tant de la chose publique qu’aux individus, on différenciait deux grandes catégories juridiques de règles : tandis que dans la première, on y intégrait les dispositions ayant un rapport avec les intérêts publics, on rassemblait dans la seconde toutes

* CHAPITRE 1: L'ALERTE INTERNE: * SECTION 1: DEVOIR DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: * §1: Domaine d'intervention : * §2:fonctionnement de la procédure : * SECTION2:DROIT FRANÇAIS:"COMITÉ D'ENTEPRISE ET ASSOCIÉS": * §1:Droit d'alerte des associés: * §2:Alerte declenchée par les institutions représentatives du personnel: * CHAPITRE 2:L'ALERTE EXTERNE: * SECTION 1: LA COMMISSION DE SUIVI DES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES * §1 Champ d'application:

particulières de paiement : L’importance du crédit en matière commerciale a rendu nécessaire un renforcement des mécanismes de protection des créanciers afin d’assurer la sécurité des transactions. Ex : - La présomption de solidarité passive qui est la règle en matière commerciale. En matière commerciale lorsque 2 débiteurs sont redevables de la même dette à un même créancier ce dernier peut réclamer le paiement intégral à l’un des 2. - La rigueur du droit cambiaire c'est-à-dire des effets de commerce