La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

1994 instaure un ordre de priorité des biens pouvant être demander en garantie par un établissement bancaire à l’occasion d’un prêt. La Loi du 1er août 2003 permet à l’entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuite des créancier en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.   II / La création de l’entreprise Individuel.   L’entreprise individuel est simple à créer après une phase d’étude et de recherche, un dossier est à constituer au centre de formalité des

registre : celui des nantissements. -Les arbitres experts : chargés d’étudier un dossier et de remettre un rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les procédures qui visent les entreprises en difficultés. 2 catégories de procédures : celle de sauvegarde et de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté. L’administrateur judiciaire va faire un plan de redressement pour sauver l’entreprise en difficulté. Le tribunal acceptera

civil --> traites) Composition : commerçants élus et présidés par magistrat professionnel, en général entreprises se présentent et envoient leur juriste (sinon chez de l'entreprise). Par commerçants pour commerçants donc conflits d'intérêts Procédure rapide pas besoin d'assistance d'un avocat (non obligé) (différent du TGi) Appel devant la chambre commerciale de la cour d'appel, puis pourvoi en cour de cassation 2. L'arbitrage Définition: confier son litige a un arbitre a priori n'importe

La preuve : en droit civil, elle doit être écrite au-delà de 1500€ alors qu’en droit commercial, elle est libre (L 110-3 CC) La règle de la solidarité : quand un créancier à plusieurs débiteurs, en droit civil, principe de la dette conjointe (créancier fractionne ses poursuites). En commercial, principe de la dette solidaire (créancier demande à un des débiteur et ils s’arrangent ensuite entre eux) La prescription : modification du droit par écoulement du temps. Avant la réforme de 2008, la prescription

commissaire aux comptes et la procédure d’alerte Les banquiers de l’entreprise Les assureurs crédit Les inscriptions de privilèges et nantissements Le Tribunal de Commerce 2. LA CRISE EST AVEREE : PREMIERES MESURES Bien s’entourer Diagnostic flash ou prendre la mesure de la situation réelle de l’entreprise L’origine des difficultés Les éléments financiers Les éléments non financiers Choix du cadre judiciaire Le mandat ad hoc La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde Le redressement

des difficultés de l’entreprise, des procédures de règlement des différends et des modalités de transformation et dissolution des sociétés, ainsi que des aspects spécifiques du cadre juridique camerounais qui demeurent de la compétence du législateur national ; inclut une bibliographie (p. 147-149) ; contient un résumé sur le traité OHADA, les modèles d’actes concernant le bail, les garanties, les conventions avec la société, et les procédures collectives. Descripteurs : Droit commercial, Droit

on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune

Introduction Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et

il est procédé à l'ouverture d'une procédure collective, la spécialité de cette procédure dépendra des difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer

libérales et le reste. Au niveau de la procédure de création : déclarer son intention dans un registre du commerce et des sociétés, obligations de transparences (mesure de publicité). II : le fonctionnement de l’EIRL A/ les effets pratiques de l’EIRL Créer une barrière par la création d’un patrimoine d’affectation, barrière qui dans le cadre de l’EURL était fait par une personne morale. Suretés réelles. Les créanciers privilégiés ne voient rien changer. Le créancier chirographe lui (a voire sur le